1.Dans certains systèmes juridiques toutefois, une personne à laquelle le porteur a transféré l'instrument peut en demander exécution s'il en a la possession.
2.À cette fin, les obligations devraient comporter des clauses d'action collective, permettant à une majorité qualifiée de porteurs d'approuver des modifications des clauses de remboursement.
3.Il s'agit des droits et exceptions dits “personnels”, tels que les droits et exceptions contractuels classiques que le débiteur aurait pu opposer au porteur précédent.
4.Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.
5.7 Outre l'information concernant les mesures de contrôle aux frontières relatives aux armes à feu, le Comité souhaiterait obtenir des renseignements sur l'aptitude de l'Argentine à inspecter et, le cas échéant, à détecter, saisir et confisquer des devises, instruments négociables au porteur et des pierres et métaux précieux non déclarés qui entrent sur son territoire ou en sortent.
6.Cependant, dans la plupart des États, comme dans la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre, certaines exceptions peuvent être opposées même à un porteur légitime ou à un acheteur protégé (voir par exemple, le paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
7.Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même “négociabilité” que celle qui permet à des “porteurs légitimes” ou à des “acheteurs protégés” de demander l'exécution d'instruments négociables sans se soucier d'exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme “porteur protégé”, voir par exemple l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux) (la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
1.C’est cela ; puis voici trente-deux mille cinq cents francs, fin courant : ce sont des traites signées de vous et passées à notre ordre par des tiers-porteurs.