Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有措施。
Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有措施。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”办法显然包括司法办法。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的办法是预防性办法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
交人没有利用这一办法,因此未能用尽国内办法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应根据这些准则所规定的措施向受害者供法律。
La définition de l'expression «recours juridiques» était cependant délicate.
显然,它包含国内制度规则的所有法律办法以及行政办法。
7 De plus, ce recours aurait sans doute abouti à un résultat satisfaisant pour l'auteur.
7 此外,这项措施很有可能使撰文人得到某种。
Quels recours s'offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?
女性雇员可以采取哪些办法对这类歧质疑以及这类办法实际上是否有效?
Les défauts devront être identifiés et corrigés.
必须确定不足并加以。
Ils sont subventionnés par les pouvoirs publics.
政府为这种服务供。
Il n'y a rien de perdu.
还可。还有希望。
Il fallait rechercher des recours dans la sphère du droit international.
必须探讨国际法律措施。
Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
据此认为已经用尽国内办法。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求民事。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,国内办法尚未用尽。
Il en va de même des victimes qui tentent d'obtenir réparation.
在寻求法律方面情况相同。
La loi brésilienne permet des recours provisoires.
巴西法律允许进行暂时办法。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
交人可以采用这一办法。
Il faut se pencher sans tarder sur ces agissements et y remédier.
这必需立即予以注意并作。
Le paragraphe 2 traitait du contenu de la règle d'épuisement des recours internes.
第2款叙述了当地规则的内容,在用尽一切当地法律办法之前不得国际索赔。
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