财产所有权

1.Il constate que le requérant a établi son droit de propriété sur le bien.

小组认为索赔人已证明了财所有权。

2.L'un des obstacles, est l'absence d'un cadre juridique transparent pour la rentrée en possession des biens.

障碍包括缺乏重新获得财所有权透明法律框架。

3.Après le mariage, les Myanmaraises boudhistes ont l'égalité des droits de propriété avec leur mari.

缅甸女佛教徒结婚后在财所有权问题上享有与其丈夫平等权利。

4.En Inde, est propriétaire d'un bien la personne au nom de laquelle ce bien est enregistré.

在印度，财所有权与用其名字登记财人名字相生相伴。

5.Le cadre législatif nécessaire a été mis en place pour toutes les formes de propriété et de participation étrangère.

已经为所有形式财所有权和外国资本建了必法框架。

6.Tout acte visant à limiter le droit légitime de propriété d'une personne, homme ou femme, est passible de poursuites.

旨在限制人——无论男女——财所有权这一合法权利任何行为将受到法律制裁。

7.Les biens passibles de confiscation deviennent la propriété du Trésor public lorsque le jugement acquiert force exécutoire.

当判决成为终审判决并生效后，被没收财所有权应转交给国家财政部。

8.Le processus d'adjudication des terres des communautés autochtones doit être achevé avant l'octroi de toute nouvelle concession.

必须在批准任何新租让地之前，完成向土著社区财颁发土地所有权证书工作。

9.L'enregistrement du titre de propriété permet de protéger juridiquement les possessions des épouses en les distinguant des biens communs aux époux.

财所有权登记是从法律角度保障妇女对婚姻期间共同财拥有所有权一项措施。

10.Ils devraient poser clairement le principe de propriété de l'État sur les biens culturels, en particulier ceux de nature archéologique.

其中应明确提出国家对文化财、特别是具有考古性质文化财所有权原则。

11.Le risque de perte ou de détérioration des biens est normalement lié à la propriété et non à la possession.

通常是在对财享有所有权，而不是占有财之后，才存在财灭失或损耗风险。

12.Le risque de perte ou de détérioration des biens est normalement attaché à la propriété et non à la possession.

通常是在对资财享有所有权而不是占有资财之后，才存在资财灭失或损耗风险。

13.M. DARCY (Royaume-Uni) appuie la recommandation 44 et estime, comme le Honduras, que celle-ci ne parle pas du régime de propriété.

DARCY先生（联合王国）说，联合王国代表团支持建议44，并同意洪都拉斯意见，即，建议44不提及财所有权。

14.En droit péruvien, le titre de propriété d'un couple marié doit maintenant être accordé aux deux conjoints sur un pied d'égalité.

秘鲁法律目前规定，已婚夫妇财所有权必须在平等基础上授予夫妇双方。

15.Les avoirs acquis au cours du mariage ne sont pas présumés appartenir également aux époux s'ils sont détenus au nom d'un époux.

如果婚姻期间获得财所属一方名下，双方就没有平等财所有权。

16.En ce qui concerne les droits de propriété dans le divorce, le concept de propriété conjointe n'existe pas dans la loi islamique.

关于离婚时财权，穆斯林律法中没有共有财所有权概念。

17.Par conséquent, le requérant doit établir qu'il est le propriétaire du bien incorporel ou qu'il a le droit de l'utiliser ou de l'exploiter.

因此，索赔人必须证明他对无形财拥有所有权或使用和利用权利。

18.Deuxièmement, dans ces cas, l'acheteur sera considéré avoir acquis la propriété des biens, même si le vendeur prétend rester propriétaire par contrat.

其次，在这种情况下买受人将被认为取得了财所有权，无论出卖人是否声称依合同保留权。

19.Le droit de propriété des femmes leur permet, par exemple, de gérer et d'utiliser leur bien et de prendre les décisions s'y rapportant.

妇女财所有权包括管理、使用她们财和就其做出决定权利。

20.Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité car Hindustan n'a pas suffisamment prouvé son droit de propriété ou d'usage de ces biens.

小组建议不予赔偿，因为Hindustan未提交足够证据证明它对财所有权或使用权。