Cette directive ouvrira la porte à l'admissibilité des réserves tardives.
这一准则将打开过迟保留可受理之门。
Cette directive ouvrira la porte à l'admissibilité des réserves tardives.
这一准则将打开过迟保留可受理之门。
Le Groupe fournit des conseils et évalue l'admissibilité à un financement.
该工作组任务是提供指导和评估提供经费资。
Il faut donc reconsidérer les critères d'admissibilité.
为此,应该重新评价减免债务条件。
L'admissibilité au PRAPGH est fonction des actifs et des revenus.
严重残疾者保障收入方案要考察财产和收入。
Les États parties doivent être les juges ultimes de l'admissibilité des réserves.
缔约国必须是某一保留可采最终判断者。
Le terme « admissibilité », utilisé dans le projet de directives, serait plus approprié.
用“可接受”这个词更为恰当,准则草案中正是用这个词。
C'est pourquoi il faut réfléchir plus avant aux critères déterminant l'admissibilité des contre-mesures et leur sévérité.
因此,必须进一步考虑决定采取反措施标准以及反措施严肃。
Il était à craindre que ce ne fût la porte ouverte à l'admissibilité des réserves tardives.
如果没有任何进一步限制,恐怕这将使过迟提出保留可被接受。
Jusqu'à présent, l'admissibilité au bénéfice de cette aide était fondée sur le statut.
到目前为止,特困方案资认定是根据难民所处情况决定。
Le critère d'admissibilité est une part du commerce mondial des produits non agricoles inférieure à 0,1 %.
资标准设定世界贸易中非农产品市场准入份额不到0.1%。
Néanmoins, il y a beaucoup d'incertitude au sujet de nombre des règles qui régissent l'admissibilité des réclamations.
尽管如此,适用于索赔可受理许多规则仍有许多不确定。
Des modifications notables ont été apportées à l'une des politiques du Ministère régissant l'admissibilité aux prestations d'aide sociale.
对家庭和社会服务部用来确定领取社会救济金资某项政策作了重大修改。
La CDI devrait étudier d'autres aspects du sujet, à savoir l'admissibilité des réserves et les effets juridiques des objections.
委员会研究还应包括另一些问题,即是否允许保留和反对法律后果。
Le seul critère d'admissibilité est la participation actuelle des candidates à la vie publique ou politique.
唯一合标准是申请人目前正在或有意参与公共生活或政治生活。
Or, la cour d'appel non seulement a confirmé l'admissibilité, mais elle a augmenté le montant des dommages à payer aux ayants droit.
上诉法院不仅确认受理该案,而且还提高了应付受益人损害赔偿额。
Le Protocole facultatif ne règle pas la question de l'admissibilité des réserves formulées à l'égard de ses dispositions.
《任择议定书》本身并不决定对其各项规定是否可以提出保留。
Cela soulevait la question de l'admissibilité du risque, vu l'absence de seuil au-dessous duquel le risque serait nul.
这便提出了风险可接受问题,因为不存在任何界定零风险临界值。
Ladite disposition accorde à la Chambre de première instance un large pouvoir d'appréciation en matière d'admissibilité de la preuve.
此项规定在评估证据可受理方面审判分庭很大酌处权。
Le programme d'aide sociale accorde un soutien financier aux personnes «dans le besoin», et l'admissibilité est normalement à court terme.
社会援助计划向“需要援助”个人提供财政援助,“需要援助”资条件通常是短期。
Les critères concernant l'admissibilité des projets sont déterminés dans les lignes directrices du Fonds qui sont communiquées à tout requérant.
有关项目受理标准在发所有申请人基金指导原则中作了规定。
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