correctionnelle

L'exemple en est donné avec la maison d'arrêt correctionnelle d'Impfondo, presque en voie d'achèvement.

例如，因普丰多轻罪拘留所即将建成。

Elle avait été condamnée avec ses coïnculpés par la sixième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis.

她与其他人被突尼斯第六初审惩法庭判刑。

Très souvent, les coupables qui sont arrêtés prennent la fuite dans des circonstances douteuses ou parce que l'infrastructure correctionnelle est inadéquate.

在许多案件中，被捕者常常在可疑情况下逃走，或者是因为惩戒设施不适当。

Des stages pour juges des cours de circuit, juges de correctionnelle et juges de paix commenceront dès que les postes seront pourvus.

一旦最后确定了巡回法庭法、安法和法院法的任命，将立即为其举行培训班。

Les composantes judiciaire, correctionnelle et électorale seraient définies après d'autres évaluations et consultations avec les parties prenantes, notamment l'OEA et la CARICOM.

在作出进一步评估并同包括美洲国家组织和加共体在内的有关的利益相关者协后，将界定司法、监狱和选举构成部分。

En conséquence, la Cour d'appel nationale pour les affaires pénales et correctionnelles fédérales a ordonné la réouverture de deux affaires dont l'examen avait été bloqué par des lois d'amnistie.

结果，联邦刑事和轻罪案件全国上诉法院命令重新审被大赦法阻止的两个案件。

Les tribunaux statuent sur toutes les affaires correctionnelles et actions au civil, que ce soit entre personnes physiques ou entre personnes physiques et le Gouvernement de la Région.

上述法院审所有刑事案件和民事纠纷，包括市民之间以及政府与市民之间的诉讼。

Enfin, la Constitution haïtienne et le Code d'instruction criminelle (CIC) ont prévu des procédures simples et rapides de jugement en cas de commission d'une infraction de simple police ou correctionnelle.

最后，海地《宪法》和《刑事诉讼法》对一般攻击警察或轻罪案件规定了简化和快速审判程序。

Les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social ci-après étaient représentées par des observateurs: Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires et Penal Reform International.

下列具有经济及社事地位的非政府组织派观察员出席了议：国际管教与监狱协和刑法改革国际。

En ce qui concernait les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'État requérant, la loi burkinabè exigeait que le maximum de la peine encourue soit d'au moins deux ans d'emprisonnement.

关于根据请求国法律可判处监禁的犯罪，布基纳法索法律规定最高刑罚至少为两年监禁。

Le Comité spécial souligne l'importance de la multiplication des activités de maintien de la paix des Nations Unies dans le domaine de l'état de droit, en particulier dans les sphères judiciaire, juridique et correctionnelle.

特别委员强调联合国维持和平行动在法领域日益增加的重要性，尤其是在司法、法律和狱政方面的重要性。

La durée moyenne de la détention préventive est d'environ deux ans pour les crimes et de douze à dix-huit mois pour les infractions correctionnelles, et plus de 4 % des prévenus en détention préventive sont des mineurs.

审前拘押的平均时间重罪为两年左右，轻罪为12至18个月，审前拘押的被告中有4%以上是未成年人。

Il assume, en outre, certaines responsabilités générales à l'échelle du système des Nations Unies, comme l'assistance en matière de police et de justice correctionnelle offerte par le Siège à des pays où il n'existe pas de missions de maintien de la paix.

这些责任包括在总部以及为那些没有派驻维持和平行动特派团的国家之警务和惩戒事项提供援助。

Les organisations non gouvernementales ci-après dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social étaient représentées par des observateurs: Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires, Centre international pour les enfants disparus et exploités et Fondation asiatique pour la prévention du crime.

在经济及社事享有特别地位的以下非政府组织派代表作为观察员出席了议：亚洲预防犯罪基金、国际失踪和受剥削儿童中心及国际教养所和监狱协。

La planification et la conduite d'opérations de maintien de la paix des Nations Unies exigent une action intégrée regroupant les fonctions politiques, militaires, civiles et d'appui aux missions, ainsi que d'autres éléments (police, fonctions judiciaires et correctionnelles, désarmement, démobilisation et réintégration selon les besoins).

为了规划和开展联合国维持和平行动，需要进行综合的努力，在其中结合政、军事、文职和特派团支助职能，并酌情结合其他构成部分（例如警察、司法、惩戒以及解除武装、复员和重返社）。

Quand seules des peines correctionnelles sont applicables aux infractions visées au point 5, le Ministère des affaires publiques n'engagera pas de poursuites s'il n'a pas été déposé de plainte ou si les autorités du pays où les infractions ont été commises n'interviennent pas officiellement.

§2.　对上述5所述违法情事只适用纠正处罚时，在原告未提出指控或在犯下违法情事的国家的当局未正式参与的情况下，公共事务部将不要求审判。

Des déclarations ont également été faites par les observateurs des organisations non gouvernementales suivants: Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires pour l'avancement des services correctionnels professionnels, Centre international pour les enfants disparus et exploités et Commission internationale de la Pastorale catholique dans les prisons.

以下非政府组织的观察员也发了言：失踪和被剥削儿童国际中心、天主教教诲师关怀囚犯国际委员，以及促进专业管教的国际管教与监狱协。

En matière pénale, peuvent être déférés à la Cour de révision les jugements ou arrêts rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, en dernier ressort et définitifs sur le fond, pour violation de la loi ou des règles de compétence, ou pour inobservation des formes substantielles.

在刑事案件中，可将违反法律或管辖规则或不遵守基本形式的刑事犯罪、轻罪或安案件的最终和最后判决或裁决提交复审法院。

Les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social ci-après étaient représentées par des observateurs: Association internationale des affaires correctionnelles et pénitentiaires pour l'avancement des services correctionnels professionnels, Centre international pour les enfants disparus et exploités et Commission internationale de la Pastorale catholique dans les prisons.

以下具有经济及社事地位的非政府组织派观察员列席了议：失踪和受剥削儿童国际中心、天主教教诲师关怀囚犯国际委员，及促进专业矫正的国际矫正与监狱协。

En ce qui concerne les sanctions disciplinaires mentionnées par l'auteur, l'État partie avance que la décision de priver celui-ci de certains de ses droits a été prise en application de la section 35 l) de la loi relative aux mesures disciplinaires, qui stipule de façon très claire quelles sanctions doivent être prises en cas d'infraction correctionnelle grave ou mineure.

关于中止提交人的权利问题，缔约国陈述说，这一命令是按《教养法》第35节第(1)款的规定发出的，该款明确作出了对可改正的重大或轻微犯罪的惩罚规定。