déductible

1.Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.

还以每年结算减税额为基础。

2.De même que la taxe versée à d’autres entreprises de fabrication est déductible.

同样地，支付给其他制造企业交易税也是以减。

3.Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员除税款。

4.Depuis cette date, le montant déductible en vigueur est ajouté aux allocations familiales.

当时，税收减免数额已计入家庭补贴。

5.Elle indique simplement qu'il s'agit de "montants déductibles aux termes de la police".

该公司只是将其称为“保单下应款项”。

6.Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.

没能进行免税减交易税，以由纳税人提出还申请。

7.Par ailleurs, la loi EDIA prévoit le paiement d'une somme, déductible de l'indemnité versée, qui incombe à la partie lésée.

此外，EDIA规定了从赔除数额，这一部分必须由受害方承担。

8.Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.

已经提出还申请减交易税方帐，不得进行免税，在还之后就废除。

9.Tout organisme sans but lucratif qui souhaite être autorisé à recevoir des dons déductibles d'impôt doit s'enregistrer auprès de l'administration fiscale, quel que soit le montant de ses revenus.

有关想要取得税赠予接受组织地位非营利组织必须向澳大利亚税务局进行登记规定，不论周转金情况如何，适用于所有非营利组织。

10.Le principe du crédit de taxe implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.

税务原则含有这样意思，即在应征税经营，导致成本增加税款以从经营本身应缴纳交易税减。

11.Selon l'Attorney général des États-Unis Ashcroft, dans certains États on autorisait des déductions fiscales pour les pots-de-vin, considérés comme des frais d'activité commerciale à l'étranger qui étaient déductibles dans le pays.

美国司法部部长阿什克罗夫特指出，有些国家实际上允许在纳税时冲销贿赂，即在国外做生意费用在国内除。

12.Tous les frais liés à des soins médicaux qui ne sont pas fournis par le système public de sécurité sociale (soins dentaires, soins de médecine «douce» comme l'homéopathie ou l'acupuncture, etc.) sont déductibles des impôts.

至于公共社会保障制度不提供某些形式医疗服务(如牙科服务和顺势疗法、针灸等“另类疗法”)，一切有关支出在税项除。

13.Pour ne donner qu'un seul exemple concret : dans le cadre d'une initiative humanitaire intitulée « Voisin en détresse », la population autrichienne a fait don d'un montant de 120 millions de dollars non déductibles des impôts aux victimes de la guerre dans l'ex-Yougoslavie.

举一个具体例子，在一个称为“邻居有难”人道主义倡议范围内，奥地利居民为前南斯拉夫地区战争受害者捐了1.2亿美元，而且是不能减税。

14.S'agissant de la forme purement juridique, les montants portés au crédit des déposants en vertu de l'accord seront qualifiés de rendement de la participation (voir la section III.A), auquel cas ils ne seront pas déductibles pour le prêteur.

从严格法律形式来看，根据协议记入存款人方款项将被定性为股权回报（见第三.A节），在这种情况下，方这种款项不得免税。

15.Les mesures d'incitation comprennent des exonérations fiscales, la possibilité de faire des coûts liés à la création de relations interentreprises des dépenses déductibles du revenu imposable, et l'octroi aux investisseurs étrangers d'un statut spécial qui leur donne droit à différents types d'incitations fiscales ou financières.

包括各种好处，如税收减免，有能话将与建立联系相关成本作为免除税收开支：给予外国投资者特殊地位，使它们享受各种财政或金融奖励措施。

16.Les organismes à but non lucratif doivent s'inscrire auprès de l'Administration fiscale australienne pour des raisons fiscales s'ils ont des revenus supérieurs à 100 000 dollars australiens par an, ou s'ils souhaitent bénéficier d'allégements fiscaux ou faire partie des organismes recevant des dons déductibles des impôts.

如果非营利组织每年有超过100 000澳大利亚元结转，或者如果它们寻求减免缴税资格或被视为减税礼物收取者，则为税务目，必须向澳大利亚税务厅登记。

17.Dans les entreprises occupant plus de 30 femmes, l'employeur doit aménager ou construire un local approprié où les femmes peuvent allaiter et disposer à cet effet de 15 minutes toutes les trois heures, qui ne sont pas déductibles du temps de travail.

在女工超过30人企业，雇主必须建造或或配置一个适当哺乳区，婴儿妈妈以每工作3小时给孩子喂奶15分钟。 喂奶时间按工作时间计算。

18.Les entreprises privées multinationales désireuses de réaliser des investissements commerciaux dans les pays en développement pourraient être encouragées à supporter la mise en œuvre de la Convention dans les pays où elles cherchent à s'implanter, ou à contribuer sous forme de donations déductibles de la base d'imposition.

以鼓励那些希望通过贸易框架在发展国家寻求投资机会跨国私营组织支持在它们力求进入那些国家执行《公约》，或通过根据减税制度提供捐款作出贡献。

19.Dans la quatrième affaire (contrats portant sur 16,7 millions de dollars), la question se posait notamment de savoir si, dans le cas d'une durée d'immobilisation d'un aéronef dépassant cinq jours, la période entière serait déductible des factures du contractant ou si la déduction serait limitée au temps d'immobilisation excédant cinq jours.

在第四个案件（涉及1 670万美元合同），提出问题有，如果飞机停飞时间超过5天，整个期间是否从承包商发票除，或者除是否将限于超过5天停飞。

20.Par exemple, si un pays souhaite percevoir un impôt à la source sur des intérêts versés à l'étranger, quelle devrait être la portée de l'application de ce principe (typiquement, la réponse peut consister à imposer le prélèvement à la source sur un intérêt qui est déductible sous forme de frais d'exploitation dans le pays de la source)?

例如，如果一个国家要预在国外支付利息税款，适用范围应该是什么(典型答案能是，在来源国对作为经营费用除利息实行预税款)？