dévolutif

Il indique que le recours en révision prévu au paragraphe 2 de l'article 14 de la loi d'extradition passive ne répond pas à l'obligation de double degré de juridiction énoncée au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte et qu'il s'agit d'un recours dévolutif assorti de garanties renforcées puisqu'il permet au Tribunal de réexaminer sa décision en la présence d'un plus grand nombre de magistrats.

缔约国解释说，《被动引渡法》第14条第2款所规定补救法无需满足《公约》第十四条第五款关于刑事案件需在更高一级法进行第二次讯要求，但是一项具有权利下放效果和额外保障补救法，法院可以在与更多法官协商情况下对裁决进行查。