innavigabilité

On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

出的另一个忧虑是，对于不适航问题，举证责任将如何适用。

Dans de tels cas, il incomberait au chargeur de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité avait contribué à la perte.

在这类情况下，托将负有责任证明不适航在多大程度上促成灭失。

Cela signifie dans la pratique que le transporteur ne serait pas responsable même si le danger (potentiel) que présentaient les marchandises résultait de l'innavigabilité du navire due à la négligence.

实际上这意味着即使在过失所致的船舶不适航导致发生由货物带来的（潜在）危险的情况下，承也将免责。

Ces deux variantes, qui ont trait à la charge de la preuve pesant sur le demandeur en cas d'innavigabilité du navire, sont examinées de façon plus approfondie ci-après (voir par. 23 à 25).

该项所述两则备选案文涉及在不适航情况下索赔的举证责任，下文作更详细的论述（见第23-25段）。

Le Groupe de travail a examiné les deux variantes ayant trait à la charge de la preuve pesant sur le demandeur en cas d'innavigabilité, énoncée dans le texte proposé de l'alinéa c) du projet d'article 14-2.

工作组审议第14(2)款(c)项拟议案文中所述有关在不适航情况下索赔举证责任的两则备选案文。

À cet égard, il a été suggéré que le demandeur soit tenu de prouver à la fois l'innavigabilité et le fait qu'elle avait causé ou pouvait être raisonnablement considérée comme ayant causé la perte ou le dommage.

有与会者就此建议应要求索赔同时证明不适航及不适航造成或有理由造成灭失或损害。

Il a été suggéré d'adopter une disposition similaire pour la deuxième variante, afin d'aider le demandeur qui pourrait avoir des difficultés pratiques à accéder aux renseignements nécessaires pour prouver que l'innavigabilité a été la cause de la perte ou du dommage.

有与会者建议第二则备选案文可采用类似的条文，以便对在获取证明不适航系灭失或毁损原因的必要材料上可能有实际困难的索赔供帮助。

En fait, rien dans le projet d'article ne l'obligeait à apporter la preuve irréfutable de l'innavigabilité, car le fardeau de la preuve retomberait sur le transporteur dès lors que le chargeur démontrait que l'innavigabilité avait “probablement” causé le dommage ou y avait “probablement” contribué.

事实上，该条草案丝毫没有要求托交关于船舶不适航的结论性证据，因为只要托表明货物损坏“可能”是船舶不适航所造成的或促成的，举证责任随即又落回到承一方。

L'avis a été exprimé que la première variante ramènerait le régime à l'époque antérieure aux Règles de La Haye, avec une obligation absolue de navigabilité, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire que la perte ait été causée par l'innavigabilité pour que la demande aboutisse.

有与会者表示，第一则备选案文又回到海牙规则问世以前的时代的制度，在该制度下，首要义务是适航，即便不适航未造成灭失，索赔也能成立。

10, 11 et 13-1). Par conséquent, il semblerait que, même si le péril était imputable à d'autres marchandises transportées sur le même navire ou à l'innavigabilité du navire due à la négligence, le transporteur aurait quand même le droit de jeter les marchandises à la mer sans indemnisation.

因此，似乎即使危险是由于同一船舶上所载的其他货物所造成，或由于过失导致的船舶不适航所造成，承也仍然有权利抛弃货物而无须赔偿。

En réponse, il a été expliqué que le paragraphe 4 était censé s'appliquer aux situations où un événement dont le transporteur était responsable, y compris l'un des faits mentionnés au projet d'article 14-3 ou l'innavigabilité, avait contribué au préjudice, et où un événement dont il n'était pas responsable y avait également contribué.

作为澄清，据指出，第(4)款的用意是适用于由承负责的事件促成损失的情况，包括第14(3)款列举的事件之一或不适航，以及适用于非承负责的事件也促成损失的情况。

En cas d'innavigabilité, a t on estimé, le projet d'article fonctionnerait de telle sorte que, s'il était prouvé que l'innavigabilité était à l'origine d'une partie du préjudice, le paragraphe 4 s'appliquerait alors et le transporteur serait responsable de cette partie du préjudice, mais non de celle qui n'avait pas été causée par sa faute.

对于不适航情形，与会者认为，本条草案的作方式是首先证明因为不适航造成部分损失，参照第(4)款规定，然后由承负责因不适航而造成的那部分损失，但不负责非其过失造成的那部分损失。

Il a été dit que, toutes les fois qu'une perte ou un dommage résultait de l'innavigabilité, le fardeau de la preuve, en ce qui concerne l'exercice de la diligence raisonnable, devait incomber au transporteur ou à toute autre personne cherchant à dégager sa responsabilité en se prévalant du projet d'article, lequel devait être modifié en conséquence.

据指出，只要灭失或损坏是由于不适航造成的，即应当由承或根据该条草案主张免责的其他负责证明已实行应有的谨慎措施，这一规定应当作相应的修订。

À l'heure actuelle, le projet d'instrument ne contient pas de disposition similaire à l'article IV-1 des Règles de La Haye-Visby et on ne sait donc pas s'il aboutirait à la même situation ou si un chargeur, afin de rejeter une demande du transporteur, devrait également prouver que l'état d'innavigabilité qui avait contribué à la perte était dû à la négligence du transporteur.

目前，文书草案未纳入与《海牙-维斯比规则》第四条r.1项类似的规定，因此不清楚文书草案的立场是与《海牙-维斯比规则》相同，还是为托对抗承的索赔要求，也需要证明部分导致损失的不适航是由于承的过失。

Le jeu combiné des paragraphes 4, 5 et 6 modifiait la règle générale d'attribution de la responsabilité d'une façon qui risquait d'affecter un nombre important de réclamations concernant les marchandises et de désavantager les chargeurs lorsque la perte ou le dommage étaient dus à plusieurs causes et que l'une de ces causes était l'innavigabilité du navire due à la négligence.

第4、5和6款的综合效果是改变责任划分的一般规则，从而可能影响大量的货物索赔案件，并在灭失或损坏有不止一个原因而其中一个促成原因是疏忽所造成的船舶不适航的情况下，使托处于不利的地位。

Toutefois, comme certaines parties du texte révisé des paragraphes 1 à 3 de l'article 14 sont encore entre crochets, il est difficile à ce stade de déterminer l'effet global des dispositions proposées, en particulier lorsqu'on considère également l'article 14-4, qui traite de la répartition de la responsabilité dans les cas où la perte est due à une combinaison de causes (par exemple, l'innavigabilité du navire et les périls de la mer).

然而，由于第14(1)-(3)条修订案文的一部分仍置于方括号中，在目前阶段，难以评价所议的规定，特别是与第14(4)条有关的规定的总体效果，该条涉及在损失是由于多个原因（如不适航与海上风险）所造成的情况下的赔偿责任分配。