5.On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.
于改拟草案是否对海运段运输国际性作出了适当规定,会上提出疑问。
6.Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.
将海运段款分为两个单独款(1和2),认为失去了国际性要求。
7.Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).
2和3对实质范围作了较为详细界定(分别对转让、应收款和转让或应收款国际性进行了定义)。
8.Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.
该建议也遭到了反对,理由是受让所在地与交易国际性有,从而也与公约草案适用有。
9.Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.
10.On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.
也有注意到,原则上,将五章适用限制在公约草案实体法部分国际性概念是不适当。
11.Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.
在预算编制阶段,应遵照立法(机构)授权和《联合国宪章》款,并考虑联合国国际特性。
12.Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.
13.Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).
转让国际性在转让进行时确定,而应收款国际性在原始合同订立时(“在它产生时”)确定。
14.Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.
15.Les articles 2 (cession) et 3 (internationalité) figurent au chapitre premier (champ d'application), tandis que l'article 5 (définitions et règles d'interprétation) se trouve au chapitre II (dispositions générales), car il ne traite pas principalement ou uniquement de questions relatives au champ d'application.
16.On s'est néanmoins opposé à cette solution au motif qu'elle aboutirait à traiter les opérations de vente sur Internet différemment des opérations de vente effectuées par des moyens plus traditionnels, pour lesquelles il n'existait pas de présomption d'internationalité de ce type.
17.Le recours croissant à ce type d'accords laisse penser qu'avec le temps ils pourraient devenir la norme dans les affaires comportant un important élément d'internationalité, encore que leur utilisation ne soit pas universelle puisqu'elle se limite actuellement à un petit nombre d'États.
18.La détermination de l'internationalité d'une créance au moment où elle naît se justifie par le fait qu'un cédant éventuel ou un débiteur a besoin de savoir, au moment de la conclusion du contrat initial, quelle loi pourrait s'appliquer à une cession éventuelle.
19.De telles règles pourraient comprendre une obligation positive à la charge des parties de révéler leur établissement, associée à une série de règles applicables à défaut permettant de décider de l'internationalité sur la base de certains facteurs en l'absence d'indications suffisantes des parties.
20.À l'appui de la suppression de la distinction entre conciliation nationale et internationale, il a été souligné que les pratiques commerciales modernes rendaient de plus en plus difficile la mise au point d'un critère opérationnel de l'internationalité dans le domaine de la conciliation.