internationalité

1.Si la notion "d'établissement" est capitale pour déterminer l'internationalité, la Convention ne la définit pas.

尽管“营业地”概念对于确定问题至关重要，但本公约并没有对其进行定。

2.L'internationalité peut se rapporter à la cession ou à la créance.

成分可以与转让有关，也可以与应收款有关。

3.Peut-être faudrait-il préciser quel est le moment critique pour la détermination de l'internationalité.

需要澄清一点是确定临。

4.La condition d'internationalité n'est pas remplie lorsque les parties ont leur établissement dans le même pays.

在双方当事人相关营业地在同一个家情况下，要求就未得到满足，即使他们籍不同，也不能满足要求，因为第一条第（3）款规定“在确定本公约适用，当事人籍……不予考虑。”

5.On s'est demandé si la nouvelle version traitait de façon satisfaisante la question de l'internationalité de la partie maritime du transport.

关于改拟草案是否对海运段运输作出了适当规定，会上提出疑问。

6.Il est estimé que le fait d'avoir scindé la disposition concernant le parcours maritime en deux articles séparés (1 et 2) a fait perdre l'exigence d'internationalité.

将海运段条款分为两个单独条款（第1和第2条），据认为失去了要求。

7.Les articles 2 et 3 définissent le champ d'application matérielle de façon plus détaillée (définition de la cession, de la créance et de l'internationalité d'une cession ou d'une créance).

第2条和第3条对实质范围作了较为详细定（分别对转让、应收款和转让或应收款进行了定义）。

8.Les délégations ont également désapprouvé cette proposition au motif que le lieu de situation du cessionnaire était important pour l'internationalité d'une opération et, partant, pour l'application du projet de convention.

该建议也遭到了反对，理由是受让人所在地与交易有关，从而也与公约草案适用有关。

9.Une possibilité était de créer une présomption d'internationalité pour les opérations effectuées sur Internet, à moins que les parties n'indiquent clairement que leurs établissements étaient situés dans le même pays.

有人提出一项可能办法以供讨论，即规定：凡通过因特网进行交易即推定其具有，除非当事各方明确指出它们营业地点位于同一家。

10.On a également fait observer qu'il serait en principe inapproprié de subordonner l'application du chapitre V à la notion d'internationalité de la partie du projet de convention relevant du droit matériel.

也有人注意到，原则上，将第五章适用限制在公约草案实体法部分概念是不适当。

11.Tout au long du processus de budgétisation, il est indispensable de se conformer aux mandats émanant des organes délibérants et aux dispositions de la Charte, en tenant compte de l'internationalité de l'Organisation.

在预算编制阶段，应遵照立法（机构）授权和《联合宪章》条款，并考虑联合特。

12.Une telle disposition convient à ce dernier instrument, qui ne définit pas le terme “internationalité” et peut donc être considéré comme s'appliquant à toutes les obligations contractuelles, y compris celles d'ordre interne.

该条款适宜于《罗马公约》，《罗马公约》未定“”这一用语，因此可被用来适用于所有合同义务，包括内义务。

13.Le caractère international d'une cession est déterminé à la date où celle-ci est effectuée, tandis que l'internationalité d'une créance est déterminée à la date de la conclusion du contrat initial (“au moment où elle naît”).

转让在转让进行确定，而应收款在原始合同订立（“在它产生”）确定。

14.Au cours des débats du Groupe de travail, on a de plus en plus pris conscience des limitations de la démarche consistant à considérer les seuls noms de domaines et adresses électroniques comme des facteurs déterminant l'internationalité dans l'environnement Internet.

在工作组讨论期，大家日益认识到，单单把域名和电子邮件地址当作因特网环境下决定是否具有支配因素有局限。

15.Les articles 2 (cession) et 3 (internationalité) figurent au chapitre premier (champ d'application), tandis que l'article 5 (définitions et règles d'interprétation) se trouve au chapitre II (dispositions générales), car il ne traite pas principalement ou uniquement de questions relatives au champ d'application.

第2条（转让）和第3条（）位于第一章（适用范围），而第5条（定义和解释规则）位于第二章（总则），因为第5条并不主要或仅仅处理与范围有关规定。

16.On s'est néanmoins opposé à cette solution au motif qu'elle aboutirait à traiter les opérations de vente sur Internet différemment des opérations de vente effectuées par des moyens plus traditionnels, pour lesquelles il n'existait pas de présomption d'internationalité de ce type.

然而，有人反对这项提议，理由是，这样做将会造成对通过因特网进行销售交易处理办法同对以较传统方式进行销售交易处理办法不同（对后者，并没有这种假定存在）。

17.Le recours croissant à ce type d'accords laisse penser qu'avec le temps ils pourraient devenir la norme dans les affaires comportant un important élément d'internationalité, encore que leur utilisation ne soit pas universelle puisqu'elle se limite actuellement à un petit nombre d'États.

这些协议使用日益增多，表明有朝一日跨协议使用可能会在具有重要要素案件中成为常规，不过目前使用还不普遍，仅限于少数几个家。

18.La détermination de l'internationalité d'une créance au moment où elle naît se justifie par le fait qu'un cédant éventuel ou un débiteur a besoin de savoir, au moment de la conclusion du contrat initial, quelle loi pourrait s'appliquer à une cession éventuelle.

潜在转让人或债务人需要在原始合同订立了解哪个法律可能适用于潜在转让，因此必须在应收款产生确定它。

19.De telles règles pourraient comprendre une obligation positive à la charge des parties de révéler leur établissement, associée à une série de règles applicables à défaut permettant de décider de l'internationalité sur la base de certains facteurs en l'absence d'indications suffisantes des parties.

这可能包括当事各方负有确切义务，透露其营业地点，再加上一套缺省规则，能够在当事各方未明确指明是否具有情况下，根据相关因素解决问题。

20.À l'appui de la suppression de la distinction entre conciliation nationale et internationale, il a été souligné que les pratiques commerciales modernes rendaient de plus en plus difficile la mise au point d'un critère opérationnel de l'internationalité dans le domaine de la conciliation.

为表示支持取消内情形和情形之区分，有人指出，现代商业惯例使人越来越难以对调解领域建立可行检验标准。