procédural

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于工作方案的分歧，本质上治分歧，而不程序性分歧。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹为诉讼程序目的，即其主要目的保证遵循程序，预防被指称的罪犯逃避法网或妨碍司法制度的运，执所作出的判决（人的担保）以及保证赔偿罪造成的民事损害和支付诉讼费用（物的担保）。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在这方面希望作些纯粹程序性的评论。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此，程序问题纯属程序性质，应力求简短。

À la différence de précédentes résolutions, ce document est procédural.

与以往决议不同的，这一文件一项程序性的。

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但，支配这一程序的法律制度使它成了假的。

Le blocage de la Conférence du désarmement est politique, non pas procédural.

裁军谈判会议的僵治性的，不程序性的。

Ces difficultés sont à la fois d'ordre procédural et de fond.

这些问题既程序性的，也实质性的。

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有程序能力的当事方由他们的合法代表作代表。

Si la règle est procédurale une telle renonciation ne présente aucune difficulté.

如果当地补救办法规则程序性的，这不会造成任何困难。

Aucun de ces statuts n'envisage la question de l'immunité procédurale.

这些规约都没有处理程序豁免的问题。

Les retards pris résultent des décisions d'ordre procédural prises par les parties.

诉讼程序的拖延往往当事方采取的程序步骤所致。

Ces affaires ont soulevé tout un ensemble de questions procédurales nouvelles pour elle.

这类案件给法院提出了一大堆新的程序问题。

L'imbroglio procédural ne pourra être résolu d'un coup de baguette magique.

没有能够解决此处程序性争论的“银弹”。

Quatrièmement, sur le plan procédural, le droit au développement revêt une dimension participative incontestée.

第四，包括发展权包括无疑义的程序和参与方面。

Un certain nombre de modifications ont été proposées concernant la “coordination procédurale”.

关于“程序性协调”，提出了若干修订。

Dans un tel cas, la règle de l'épuisement des recours internes est procédurale.

在这种情况下，当地补救办法规则属于程序性。

Celle-ci doit être régie par des lois offrant des garanties procédurales contre la détention arbitraire.

这种剥夺自由的为必须受到载有防止任意拘留的程序保障措施的法律的管辖。

Nous devons prendre garde à ne pas nous empêtrer dans des excès juridictionnels ou procéduraux.

我们应该谨慎提防不要因为在权限或程序上逾越界线而纠缠不清。

Il n'avait donc aucune obligation procédurale de prouver sa qualité de membre du PKK.

因此，他在诉讼程序上没有证明自己加入库尔德工人党的义务。