procédurale

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于工作方案的分歧，本质上是政治分歧，而不是程性分歧。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，措施纯粹是为诉讼程目的，即其主要目的是保证遵循程，被指称的罪犯逃避法网或妨碍司法制度的运行，执行所作出的决（人的担保）以及保证赔偿罪行造成的民事损害和支付诉讼费用（物的担保）。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在这方面希作些纯粹程性的评论。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此，程问题纯属程性质，应力求简短。

À la différence de précédentes résolutions, ce document est procédural.

与以往决议不同的是，这一文件是一项程性的。

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但是，支配这一程的法律制度使它成了假的。

Le blocage de la Conférence du désarmement est politique, non pas procédural.

裁军议的僵局是政治性的，不是程性的。

Ces difficultés sont à la fois d'ordre procédural et de fond.

这些问题既是程性的，也是实质性的。

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有行政程能力的当事方由他们的合法代表作代表。

Si la règle est procédurale une telle renonciation ne présente aucune difficulté.

如果当地补救办法规则是程性的，这不造成任何困难。

Aucun de ces statuts n'envisage la question de l'immunité procédurale.

这些规约都没有处理程豁免的问题。

Les retards pris résultent des décisions d'ordre procédural prises par les parties.

诉讼程的拖延往往是当事方采取的程步骤所致。

Ces affaires ont soulevé tout un ensemble de questions procédurales nouvelles pour elle.

这类案件给法院提出了一大堆新的程问题。

L'imbroglio procédural ne pourra être résolu d'un coup de baguette magique.

没有能够解决此处程性争论的“银弹”。

Quatrièmement, sur le plan procédural, le droit au développement revêt une dimension participative incontestée.

第四，包括发展权包括无疑义的程和参与方面。

Un certain nombre de modifications ont été proposées concernant la “coordination procédurale”.

关于“程性协调”，提出了若干修订。

Dans un tel cas, la règle de l'épuisement des recours internes est procédurale.

在这种情况下，当地补救办法规则属于程性。

Celle-ci doit être régie par des lois offrant des garanties procédurales contre la détention arbitraire.

这种剥夺自由的行为必须受到载有止任意拘留的程保障措施的法律的管辖。

Nous devons prendre garde à ne pas nous empêtrer dans des excès juridictionnels ou procéduraux.

我们应该谨慎提不要因为在权限或程上逾越界线而纠缠不清。

Il n'avait donc aucune obligation procédurale de prouver sa qualité de membre du PKK.

因此，他在诉讼程上没有证明自己加入库尔德工人党的义务。