récursoire

1.Cependant, on a rétorqué que le transporteur aurait en fait intérêt à établir où le retard s'était produit afin d'exercer une action récursoire contre la partie qui avait causé le retard.

但是，有与会者指出，事实确定迟延发生地是符合承运人利益，以便对造成迟延当事方提出追溯讼。

2.Il a été avancé que si l'on conservait, en fin de compte, une disposition sur la responsabilité conjointe dans le projet d'instrument, une disposition régissant l'exercice des actions récursoires serait peut-être nécessaire.

据建议，如果文书草案中最终保留一项关于共同条款，则可能需要有一项调整追索讼行使条款。

3.Un libellé prévoyant que le délai de 90 jours devrait commencer à courir à la date à laquelle le jugement contre la personne exerçant l'action récursoire deviendrait définitif et insusceptible de recours a été proposé.

提出备选措词是，90天期限应自对追偿索赔人决已最后不可再复审之日起开始计算。

4.Toutefois, la partie aurait au moins connaissance de l'existence d'une réclamation et serait tenue de faire en sorte que la partie qui, en définitive, pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de l'action récursoire soit rapidement avisée.

不过，至少该当事方知道存在着索赔一事，并有义务采取行动，以便使可能最终对赔偿索赔负有当事方及早得到通知。

5.Il a été dit que l'insertion d'une limitation de ce type serait contraire à la nature du paragraphe 2 du projet d'article 54, qui prévoyait une obligation d'indemnisation à titre récursoire de la partie contrôlante et non une responsabilité indépendante de cette dernière.

据指出，增设何这类限制都将违背第54条草案第2款实质内容，该款给控制方规定是一种提供追索赔偿义务，而不是一种独立赔偿。

6.Le transporteur routier devrait être autorisé, en indiquant dans les données du contrat le nombre de colis chargés sur le véhicule de transport routier, à engager une action récursoire contre l'opérateur de ferry à concurrence de la limite par colis pour chaque colis placé sur le véhicule.

路货物运输车辆经营人应当有权在合同事项中载明路货物运输车辆装载货物件数，从而最高可按运输车辆中装载每件货物单件限额向渡船经营人追索。

7.Premièrement, puisque les instructions que le transporteur sollicitait de la partie contrôlante ou du chargeur conformément aux alinéas d) et e) pouvaient engager sa responsabilité en vertu des alinéas f) et g), on a estimé qu'il faudrait lui accorder expressément dans le projet d'article 49 le droit d'exercer une action récursoire contre ces derniers.

首先，鉴于承运人根据(d)和(e)项寻求控制方或托运人提供指示会造成(f)和(g)所述承运人潜在赔偿问题，有与会者认为，应当在第49条草案中列入承运人对控制方或托运人提起追索讼具体权利。

8.Une telle référence aurait de toute façon posé des problèmes puisqu'une procédure judiciaire pouvait durer plusieurs années avant d'aboutir au jugement définitif et que la personne à l'encontre de laquelle une action récursoire pouvait être intentée avait un intérêt légitime à ne pas être exposée à des responsabilités imprévues pendant un laps de temps considérable.

何情况下，提及最后决都将是不切实际，因为司法讼可能历时数年才能作出最后决，可能被提起追偿讼人不想因时间过长而承担意想不到赔偿是合情合理。

9.Le Groupe de travail a largement estimé qu'il pourrait être nécessaire de revoir le texte pour indiquer sans ambiguïté dans toutes les langues que, lorsque plusieurs parties étaient tenues responsables au sens du paragraphe 5, chacune d'entre elles était tenue individuellement de réparer la totalité du préjudice matériel, sous réserve des limites légales éventuellement applicables, ainsi que de l'action récursoire que cette partie pourrait exercer contre d'autres parties responsables.

与会者普遍认为，必须作进一步澄清以使在所有各种语文中表明，几个当事人根据第5款负有赔偿，各当事人各自有赔偿所有灭失，但不得违反何可适用法定限制，还必须服从于该当事人对其他负有赔偿当事人可能提出求偿讼。