récusation

Il évoque les principes généraux et la pratique en Autriche concernant la récusation des juges.

他综述了涉及对法官提出质疑的奥地利一般原则和惯例。

La décision traite des motifs et de la procédure de récusation d'un arbitre.

本案涉及到了要求仲裁员回避的理由和程序。

Cette acceptation ou ce déport n'impliquent pas la reconnaissance des motifs de la récusation.

但这两种情况下，都不意味接受提出异的理由的正确性。

En revanche, elle pouvait le faire si le tribunal arbitral ne se prononçait pas sur la récusation.

但是，仲裁庭未能就质疑作出裁决的，则不禁止这样做。

Lorsqu'un arbitre a été récusé par une partie, l'autre peut toutes les autres parties peuvent accepter la récusation.

仲裁员被事一方提出异时，其他所有事方均可以同意该项异。

Il convient également de noter que les conseils de Nyiramasuhuko et Kanyabashi ont demandé au Tribunal la récusation d'un juge.

指示，Nyiramasuhuko和Kanyabashi的辩护律师已向法院提出申请，要求一位法官回避审判。

Il conclut à l'absence de motif de récusation et invoque l'article 3 du Protocole facultatif pour justifier l'irrecevabilité de la communication.

缔约国的结论是，提交人没有理由提出质疑程序，并援引了《任择定书》第三条作为来文不可受理依据。

À trois reprises, M. Ashurov et ses deux conseils ont demandé la récusation du tribunal, mais leurs requêtes ont été rejetées.

Ashurov和他的两位律师三度提出请法庭歇会的动，但是这些动都被驳回。

6 Craignant que les juges Herrmann et Mijnssen de la Cour suprême ne soient pas impartiaux, l'auteur a demandé leur récusation.

6 提交人以最高法院的Herrman和Mijnssen两位法官无法公正无私行事为由，要求这两位法官本人回避对此案的审理。

La veille du procès, Florence Hartmann a présenté une demande de récusation de deux des juges chargés de siéger en l'espèce.

审判前夕，Hartmann提出一项动，要求指定到法官席的两名法官回避。

La récusation est notifiée à l'autre à toutes les autres parties, à l'arbitre récusé et aux autres membres du tribunal arbitral.

该项异通知其他所有事方和被提出异的仲裁员以及仲裁庭的其他仲裁员。

Enfin, le Bureau a examiné une demande de récusation des juges saisis des poursuites pour outrage au Tribunal intentées contre Mme Maglov.

最后，庭长会审查了主张审理Maglov藐视法庭案的法官而失去法官资格的申请书。

L'article 15 c), qui prévoit la récusation des juges qui confirment un acte d'accusation, a été supprimé à la 7e séance plénière.

第七次全体会上取消了规定进行确认的法官丧失资格的规则第15（C）条。

Il a été proposé de limiter ce pouvoir aux cas dans lesquels une partie avait à plusieurs reprises abusé de la procédure de récusation.

有与会者建将该权力限定于事一方一再滥用异程序的情形。

L'autorité de nomination nomme les membres d'un tribunal arbitral et peut en outre, conformément à l'article 12, être appelée à statuer sur la récusation d'arbitres.

指派局指派仲裁庭成员，可能按照第12条的规定请求就针对仲裁员提出的异作出决定。

6 Toute demande de récusation d'un juge doit être fondée sur des éléments concrets mettant en cause son impartialité de juge ou faisant douter de celle-ci.

6 凡要求法官回避，都必须以质疑法官的公正性或表面上的公正性的具体反对意见为依据。

Selon l'auteur, ceux-ci avaient déclaré que si la Cour ne faisait pas droit à leur demande, ils «ne coopéreraient plus à l'examen de la requête en récusation».

据提交人称，这两位法官声称，若法庭不批准他们的要求，他们将“审理就质疑提出的要求时不再予以合作”。

Cette requête demeure en suspens en raison de la demande de récusation du juge pour conflit d'intérêts présentée par l'auteur dans la procédure concernant la pension alimentaire.

这项请求仍未处理，原因是撰文者随后又动法官因配偶支助诉讼程序中利益冲突而取消资格。

Même s'il n'avait pas eu connaissance de l'identité du juge rapporteur, il aurait pu présenter une demande incidente de récusation puisqu'il connaissait parfaitement la composition de la section.

即使第一提交人不知道裁决书撰写法官的身份，他是可以提出质疑程序，因为他知道受理厅的人员组成情况。

Appliquant ce critère, la Cour a jugé que la participation financière de l'arbitre dans une société en commandite créée par l'administrateur de la défenderesse ne justifiait pas une récusation.

根据这一标准，法院认为，仲裁员财务方面参与了被告董事所建立的公开型有限合伙并不能成为要求回避的正理由。