territorialité

Les conventions sur la propriété intellectuelle adoptent le principe de la territorialité.

知识产权公约采用的是区域原则。

On a estimé, presque sans exception, que le principe de territorialité devait prévaloir.

与会者几乎全都认为属地原则应当具有优先。

Toutefois, les conventions internationales qui protègent la propriété intellectuelle adoptent généralement le principe de territorialité.

不过，保护知识产权的际公约通常采用属地原则。

De plus, l'État d'accueil doit avoir la primauté de compétence, conformément au principe de la territorialité.

此外，根据属地性原则，东道应优先行使管辖权。

Le Yémen a indiqué que l'article 3 de son Code pénal posait le principe de la territorialité.

也门指出，也门《刑法》第3条采用属地原则。

Les stratégies défensive et offensive réaffirment que la territorialité doit être le principe de relations économiques internationales ordonnées.

防御性和攻击性战略重新强调以土为重，作为际经济关系的安排原则。

Cette politique se concentre sur six domaines : les sexospécificités, le cycle de vie, l'intégration et l'insertion, la famille, l'approche multisectorielle et, enfin, la territorialité.

我青年政策焦点放在域：两性问题、生命周期、全面性和包容性、庭、多部门做法和属地原则。

Cette approche peut conduire à l'application de lois multiples mais elle est cohérente avec le principe fondamental de la territorialité des droits de propriété intellectuelle.

这种办法可能会导致适用多项法律，但与知识产权的基本属地原则相一致。

Celle-ci pourrait répondre à de nombreux besoins qui apparaissent à mesure que la mondialisation affaiblit le principe de territorialité sur lequel reposent les codes traditionnels des impôts.

全球化已逐步破坏传统税务法规所根据的属地原则，这组织可以处理因而出现的许多问题。

Il semblerait utile d'identifier les règles générales du droit pénal international qui seraient applicables au crime transnational organisé, notamment les principes concernant la nationalité, la territorialité et l'universalité.

另外，看来有益的是，在际刑法中确定一些适用于有组织跨犯罪的传统性一般原则，包括籍、土和普遍性原则。

Dans la perspective d'un financement commercial, toutefois, le principe du choix fondé sur la territorialité est incompatible avec l'utilisation des droits de propriété intellectuelle comme garantie d'opérations financières internationales.

不过，从商业融资角度看，以土划分的法律选择办法不利于知识产权作为际融资的担保品。

Par exemple, suivant le principe de la territorialité, les revenus des capitaux investis dans un pays qui n'est pas le pays de résidence de l'investisseur étaient légitimement imposables par l'un ou l'autre.

例如，根据土原则，来自并非投资者居住的中的投资收入能够合法地由两之一收税。

La règle de la territorialité signifie aussi que les droits de propriété intellectuelle sont subordonnés au dépôt et à l'enregistrement auprès des autorités administratives du pays où la protection et la réalisation sont sollicitées.

属地规则还意味着知识产权需向谋求保护和强制行使的管辖区内建立的行政当局申报和注册。

Conformément au principe de territorialité, un État hôte peut être tenu responsable des actes de l'organisation qu'il accueille (la plupart de ces actes ont lieu ou sont décidés à tout le moins sur ce territoire).

根据属地原则，东道可能需对设在其内的组织的行动（大多发生在该土内或至少是在该土内作出决定）承担责任。

À sa trente-quatrième session, le Groupe de travail a émis l'avis que le critère de la territorialité devrait être cité comme le premier critère à prendre en considération pour déterminer l'applicabilité du projet de dispositions législatives.

工作组第三十四届会议表示了以下观点，即在确定立法条文草案的适用性时，土因素应列为第一项考虑因素。

Droit pénal : se reporter au paragraphe 2 a) pour la qualification du crime. Sont également applicables les principes de territorialité, de défense et d'universalité inscrits dans l'ordre juridique tchèque, l'extradition et l'ouverture d'une information judiciaire.

刑法——关于罪行的要素，见第2.(a)部分；还适用已载入捷克共和法律制度的属地性原则、辩护原因和普遍性原则、引渡和提出刑事诉讼的原则。

Toute tentative de réintroduire la question de cette représentation va manifestement à l'encontre de la résolution et de la Charte, ainsi que des principes de souveraineté, de territorialité et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

想重新提出这一问题的任何企图显然与该项决议和《宪章》相悖，并违背了主权、土完整和不干涉内政的原则。

En ce qui concerne la structure de l'article premier, il a été fait observer que le critère de la territorialité devrait être cité comme le premier critère à prendre en considération pour déterminer l'applicabilité du projet de dispositions législatives.

就第1条的结构而言，有人认为，在确定立法条文草案的适用性时，土因素应列为第一项考虑因素。

Le Gouvernement y affirmait qu'il n'avait exercé aucune pression sur la chambre d'accusation pour qu'elle annule les poursuites contre Hissène Habré et que cette décision reposait entièrement sur des principes juridiques en vigueur au Sénégal, notamment sur le principe de territorialité.

政府说，起诉庭在没有得到政府任何压力的情况下驳回了对Hissén Habré提出的一切指控，起诉庭完全以塞内加尔现行法律原则为依据，尤其是土管辖权原则。

Un des problèmes historiques les plus graves a trait à la propriété foncière et à la territorialité des autochtones : les terres des mapuches, extrêmement maigres, sont surexploitées, enclavées dans des propriétés privées et contaminées par les activités d'exploitation forestière.

历史上，影响土著民族的最严重问题跟土地所有权和地权问题有关：马普切人拥有的土地极其有限，并已经被过度开发；社区的土地都在偏远地区的私人地产上，而且往往由于林业活动已经遭到了污染。