validement

Sauf indication contraire, les règles de l'organisation détermineront si un organe d'une organisation internationale est compétent pour renoncer validement à une demande au nom de l'organisation.

除非另有，织则将决国际织一个机构是否有权有效地代表该织放弃求偿要求。

Il a fait observer que la base de données exhaustive fournie par le secrétariat du Comité confirmait le fait que le nombre de contraventions validement contestées était extrêmement élevé.

他认为，委员会秘书处提供综合数据库确认以下事实：争辩成功罚单数目极多。

En ce qui concerne le terme « formulée », il convient de noter que, contrairement à un traité, un acte unilatéral peut être validement formulé tout aussi bien oralement que par écrit.

关于“国家明确表示”几字，应当指出，不像条约，口头提出单方面行为就像以书面提出一样有效。

Le projet d'article 3 définissait les personnes habilitées à formuler des actes unilatéraux au nom de l'État mais ne disait rien sur le point de savoir si, du fait de l'existence de dispositions constitutionnelles ou législatives, d'autres organes de l'État devaient intervenir pour que l'acte puisse être validement formulé.

第3条具体有资格以国家名义作出单方面行为人，但对于根据宪法或法律国家其他一些机构是否必须参与有效作出行为问题，它则保持沉默。

On notera que le commentaire du projet d'article 20 indique qu'il faut respecter certaines modalités pour que le consentement soit réputé valide et vise les cas « où le consentement ne peut pas avoir été validement donné », avec un renvoi à l'article 26 (Respect des normes impératives) qui s'applique à l'ensemble de la cinquième partie.

他指出，第20条草注讨论了将同意视为有效须遵守某些模式，并提到了“可能根本无法以有效方式表示同意情况”，同时还相互参照了第26条草（遵守强制性范），该条适用于整个第五部分。

Ainsi, à la Sixième Commission certaines délégations ont dit qu'on ne pouvait faire de parallèle entre le droit des traités et le droit des actes unilatéraux, pourtant l'on peut dire qu'une fois qu'un acte unilatéral a été validement formulé et reconnu comme exécutable, il est assujetti à toutes les conséquences juridiques imputables à un acte conventionnel ou à certaines d'entre elles, y compris en matière de validité, de capacité, de nullité, de révocation, de réserves, de bonne foi et d'interprétation.

尽管一些代表团在第六委员会中发表意见，认为条约法与涉及单方面行为法律之间并不可比拟，但可以说，单方面行为一旦合理作出，并被确认为可以执行，它就会产生条约行为会有所有或部分法律后果，包括合法性、能力、无效性、撤消、保留、诚意和解释。