不予起诉

1.Le Procureur a, finalement, décidé le non-lieu.

检察官最后的裁决是不予起诉。

2.On favorisera les condamnations pour violence domestique en abolissant la clause qui autorise l'abandon des poursuites si tel est le souhait de la victime.

将通过废止关于在受害人坚持不予起诉的情况下作出不予起诉决定的条款，推进对家庭暴力的判罪。

3.Un problème continue néanmoins à se poser dans l'application de cette disposition, à savoir qu'en pratique, il est très difficile de déterminer si la partie lésée a demandé l'abandon des poursuites volontairement et sans contrainte.

可是，在实际当中检察官很难定受害方到底是自愿还是被迫提出不予起诉请求的，这在该规定的实际运用中依然是个问题。

4.Il note que l'État partie indique que le juge d'instruction a été saisi du chef d'enlèvement et, après investigations, n'ayant pas abouti à l'identification de l'auteur de l'enlèvement présumé, il a rendu une ordonnance de non-lieu.

委员会注意到，缔约，预审法官审查了绑的起诉，在经过调查定所指空的绑作案者身份之后，作了不予起诉的裁定。

5.La législation antiterroriste contenait des termes ambigus et mal définis, et manquait de valeurs de référence pour prévenir les abus comme la détention pour une durée indéfinie en l'absence d'accusation ou le maintien prolongé en régime d'isolement.

反恐立法的条款含糊不清和定义不明，提及防止诸如不予起诉无限期拘留或长期单独监禁这类滥用权利问题。

6.D'après cette disposition, si la victime d'actes de violence demande librement qu'il ne soit pas prononcé d'inculpation, le ministère public a le droit de ne pas prononcer d'inculpation, sauf si un important intérêt public ou privé l'exige.

根据该规定，如果受害方当事人自愿请求不予起诉，公诉人有权不强求起诉，除非有重要的公共或私人利益要求必须起诉。

7.La législation anti-terroriste contenait des formulations ambiguës et mal définies, et manquait de valeurs de référence pour prévenir les abus de droit comme la détention sans preuve pour une durée indéfinie, ou la réclusion prolongée sous régime d'isolement.

反恐立法的条款含糊不清和定义不明，提及防止诸如不予起诉无限期拘留或长期单独监禁这类滥用权利问题。

8.L'abrogation de la disposition relative à la non-inculpation en cas de violence vise à améliorer la protection que le droit pénal offre aux victimes des violences, en diminuant la possibilité, pour les suspects, d'empêcher la mise en accusation.

废止关于对侵犯他人身体罪可以不予起诉的规定目的在于，通过减少犯罪嫌疑人阻止起诉的可性来加强对侵犯他人身体罪受害者的刑法保护。

9.Il note que l'État partie indique que le juge d'instruction a été saisi du chef d'enlèvement et, après investigations, n'ayant pas abouti à l'identification de l'auteur de l'enlèvement présumé, il a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée sur pourvoi.

它注意到缔约指出预审法官经办了一宗控告绑案，经过调查，没找到进行该假定绑的责任者，他作出了不予起诉的裁定，该裁定得到上诉法院的维持。

10.Si un homme a par erreur des relations sexuelles avec une fille de plus de 13 ans mais de moins de 15 ans, avec le consentement de la fille ou de ses parents, la loi pénale permet au tribunal d'autoriser le couple à se marier sans que l'homme ne soit poursuivi.

如果男子犯下过错，同13岁以上、15岁以下少女发生性关系，并且征得该少女或其父母同意，《刑法》准许法院允许该配偶结婚，并且对男方不予起诉。

11.Les orateurs ont débattu des questions suivantes: adhésion universelle à la Convention contre la criminalité organisée et au Protocole relatif à la traite des personnes; législation nationale d'application adéquate pour donner effet à ces instruments; définition des concepts contenus dans les instruments; prévention et sensibilisation à la traite des personnes; traite aux fins d'exploitation par le travail; non-sanction et absence de poursuites pour la traite des personnes; protection et assistance aux victimes; indemnisation des victimes de la traite des personnes; et protection des victimes prêtes à agir comme témoins de la traite des personnes.

发言者讨论了下列问题：普遍加入《有组织犯罪公约》和《人口贩运议定书》；旨在落实这些文书的各在执行方面的适当立法；界定这些文书所载概念的定义；预防人口贩运和提高对这一问题的认识；为剥削劳工而进行的贩运；对贩运人口不予惩罚和不予起诉问题；保护和援助受害人；对人口贩运受害人的补偿；保护愿意作为贩运人口行为的证人的受害人。