不履行合同

1.Le secteur bancaire, normalement caractérisé par la présence d'une ou deux banques dominant le marché à plus de 60 %, s'en était trouvé affaibli.

这些不履行合同条件贷款使银行部门体质不佳----银行部门通常有一家或两家大银行占据60％以上市场。

2.Certains fournisseurs prévus n'ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.

订约供应不履行合同义务问题持续存在，对及时发送方案品产生了消极影响。

3.Les cautions de soumission et de bonne exécution sont des instruments conçus pour protéger l'Organisation contre le risque de non-exécution d'un contrat par un entrepreneur ou un fournisseur.

投标保证金和履约保证金是一种担保文书，旨在使本组织免于承担承包或供应不履行合同风险。

4.Cependant, les opérations de prêt n'ont pas été ranimées car, du fait du niveau encore très élevé des prêts non productifs (30 %), il a fallu accroître les provisions.

然而，该部门贷款活动尚未恢复，因为不履行合同条件贷款额仍然很大（30%），需要增加呆帐备抵款供应量。

5.La société a encouru ces dépenses parce qu'elle avait elle-même décidé, pour des raisons commerciales, d'engager une action, et d'assurer sa défense, dans des affaires relatives au non-respect du contrat.

发生这些费用原因是Medcon作出业性决定，即决定不履行合同提法诉讼和在诉讼中为自己辩护。

6.Leur lente résorption peut être attribuée au fait que les institutions et la législation ne permettent pas encore complètement de résoudre le problème des prêts non productifs et d'empêcher de nouvelles faillites.

消除不履行合同条件贷款速度缓慢，可归因于解决问题贷款或防止新拖欠机构和法框架仍不完备。

7.Selon le vendeur, l'acheteur ne voulait pas exécuter le contrat parce que le prix du marché international des marchandises était en train de baisser et qu'il avait donc délibérément contrevenu au contrat.

卖方声称，由于钼合金国际市场价格下降，买方不愿意履行合同，并故意违反了合同。

8.Ainsi, il a été décidé à plusieurs occasions que la non exécution d'une obligation contractuelle constitue une contravention essentielle au contrat à moins que la partie intéressée ne soit fondée à en refuser l'exécution.

法院还在各种不同情况下作出了如下裁定：不履行合同规定责任即构成根本违约，除非该方当事人有理由证明不履行责任是有正当理由。

9.Ces obstacles étaient constitués par des systèmes réglementaires opaques et instables, une instabilité sur le plan macroéconomique, des restrictions sur les taux de change, des systèmes juridiques et judiciaires faibles, et l'incapacité des gouvernements à honorer leurs engagements contractuels.

这些阻碍包括不透明、不稳定监管制度、不稳定宏观经济、外汇限制、薄弱法和司法制度以及政府不履行合同承诺现象。

10.Le Comité note les conclusions du Comité «E2A» au sujet des questions de fait concernant les causes de la non-exécution des obligations contractuelles qui incombaient aux banques et aux acheteurs iraquiens au titre des marchandises ou des services fournis avant l'invasion.

本小组注意到“E2A”小组在有关事实情况方面调查结果，这些情况涉及伊拉克买主和伊拉克银行对于入侵发生以前已经提供货物或服务不履行合同义务原因。

11.Les systèmes bancaires étaient au centre des problèmes financiers : un pourcentage extrêmement élevé des prêts, à concurrence de 60 à 90 % en moyenne, était non productif, alors qu'un pourcentage de 30 % était généralement considéré comme le plafond à ne pas dépasser.

银行系统是金融问题所在：不履行合同条件贷款占很大比例----在资产负债表上平均占了60-90%，而通常30％被认为是最高限度。

12.En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarés dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中基于合同损失索赔，小组注意到，每项合同损失日期取决于不履行合同事实和情节。

13.En ce qui concerne les réclamations concernant des pertes liées à des contrats déclarées dans la présente tranche, le Comité constate que pour chaque contrat la date de la perte serait normalement fonction des faits et des circonstances concernant la non-exécution du contrat.

关于本批中合同损失索赔，小组注意到，每项合同损失发生日期取决于不履行合同事实和情节。

14.De plus, un pays a créé un organisme public qui a des pouvoirs extrêmement étendus lui permettant d'acquérir des prêts improductifs auprès du secteur bancaire et financier puis d'imposer des procédures extrajudiciaires à une entreprise débitrice défaillante, y compris un redressement forcé ou imposé.

另外，某个法域建立了权力极为广泛法定机构，可以由其从银行及金融部门获得不履行合同条件贷款，然后对不履约负债法人强制执行非司法过程，包括强行重组或勒令重组。

15.En même temps, des problèmes structurels (notamment le volume sans cesse grandissant des prêts non productifs dans le secteur financier, l'excédent de capacités dans le secteur des entreprises et le très fort endettement public) continuent à peser sur les autres composantes de la demande globale.

与此同时，结构问题（包括金融部门数量越来越大不履行合同条件贷款、公司生产能力过剩、政府大笔债务）继续对总需求量其他部分产生不利影响。

16.Tout défaut de paiement tenant au fait que l'entité a été dispensée d'exécution par une loi entrée en vigueur après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, est de l'avis du Comité le résultat d'un interveniens novus actus : ce n'est pas une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

对于因伊拉克入侵和占领科威特之后生效法使另一方不履行合同而未能付款情况，小组认为，这是新行为介入结果，并非伊拉克入侵和占领科威特引直接损失。

17.Tout défaut de paiement tenant au fait que l'entité a été dispensée d'exécution par une loi entrée en vigueur après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, est de l'avis du Comité le résultat d'un interveniens novus actus: ce n'est pas une perte directe résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

对于因伊拉克入侵和占领科威特之后生效法使另一方不履行合同而未能付款情况，小组认为，这是新行为介入结果，并非伊拉克入侵和占领科威特引直接损失。

18.Comme l'indique le titre de la Section, l'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat, même quand l'obligation à laquelle il est ainsi contrevenu découle de l'autonomie des parties, ouvre droit aux moyens prévus par la Convention, sans qu'il soit du tout nécessaire d'appliquer la loi nationale qui régit le contrat pour les questions que ne règle pas la Convention.

正如该节标题所表明，如果买方不履行合同规定任何义务，即使是所违反合同义务是一方当事人意思自治结果，那么可以采取本公约规定补救办法，而无需对本公约未涵盖之问题适用有关合同国家法。

19.Parmi les autres mesures de protection figurent les suivantes : émigration vers des pays dotés de lois et de mécanismes de protection des travailleurs étrangers; accords bilatéraux ou multilatéraux sur les travailleurs migrants; inscription sur des listes noires des employeurs étrangers qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles; formation; tests de préqualification et constitution par les employeurs étrangers d'un fonds de garantie, dans la monnaie du pays d'origine, dans l'optique d'éventuels recours contre l'employeur ou le fournisseur de main-d'œuvre.

其他保护措施有：有选择地在目地国保护外国工人制定一些专门法，建立专门机制，并移徙工人签订双边或多边协议；将不履行合同义务外国雇主备案；培训；确认资格前甄选；外国雇主用原籍国货币预付一笔保证金，给第三方保管，以支付对雇主或承办人索赔。

20.Le Comité conclut, comme il l'a fait dans le rapport E2 (4), que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït, et la rupture de l'ordre civil qu'elles ont entraînée en Iraq, ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect par les acheteurs iraquiens et les banques iraquiennes de leurs obligations contractuelles au titre de marchandises livrées ou de services fournis avant l'invasion.

小组结论是，如E2(4)报告所述，伊拉克人员在伊拉克入侵和占领科威特期间行为、伊拉克方面军事行动和多部队为解放科威特采取军事行动及伊拉克境内后来爆发社会混乱是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊拉克买方和伊拉克银行对入侵前发送货物和提供服务不履行合同义务原因。