1.Karim Bennani n'a pas donné d'autres précisions et, en conséquence, ni les faits, ni le fondement juridique de la demande ne sont clairs.
Karim Bennani没有提供进一步细节,因此,这项索赔背景和法律基础均不明确。
2.Car si c'est ce qu'elle veut, le choix est très clair : elle devrait, en fait, voter, et non pas agir par consensus.
因为,如大会要振兴,那么选择是非常明确:上,大会应该进行表决,而不应该以共识方式做出决定。
3.On a fait observer que le fait que l'article 31, paragraphe 3 c), était rarement cité expressément ne devait pas occulter son importance en tant que règle d'interprétation des traités.
有人指出,第三十一条第三款(丙)项很少被明确地引述这一不应该模糊了它作为条约解释规则重要性。
4.L'État partie dit que la communication ne fait pas apparaître clairement la nature des griefs, ni les liens qu'il y aurait entre eux et les pièces produites pour les soutenir.
缔约国称,无论是声称性质还是提供与此有关证据方式从来文中看都不明确。
5.Ainsi, la crédibilité du requérant n'est pas sérieusement mise en doute à la lumière du fait que même l'État partie a explicitement accepté les faits avancés par le requérant.
因此,考虑到即便是缔约国也明确接受了申诉人提出,申诉人可信性不存在严重题。
6.L'État partie dit que la communication ne fait pas apparaître clairement la nature des griefs, ni les liens qu'il y aurait entre eux et les pièces produites pour les soutenir.
缔约国称,无论是声称性质还是提供与此有关证据方式从来文中看都不明确。
7.Le fait que le Plan de règlement ne prévoit pas de mécanismes pour permettre que la partie récalcitrante respecte les résultats du référendum ne doit pas être érigé en difficulté insurmontable.
和平计划中没有明确要求顽固不化一方尊重全民公决机制,这一不应该成为无法克服困难。
8.Par ailleurs, cette deuxième phrase ne tient pas compte du fait que la précaution n'est pas seulement dictée par l'incertitude quant à l'état de l'environnement, mais par l'incertitude quant à l'impact des activités humaines sur l'environnement.
9.En fait, le rapport affirme nettement que le Groupe a agi en considérant que tout ce qui avait lieu dans la partie contrôlée par le gouvernement était légal et n'avait donc pas à faire l'objet d'enquêtes.
上,报告明确透露,专家小组在行动时就认定在政府控制一方无论发生什么都是合法,因此不应对之进行调查。
10.Toute démarche ambiguë ne peut qu'engendrer suspicion et méfiance mutuelles et renforcer le sentiment que la force militaire joue un rôle majeur; cela contribue donc à pousser plus avant l'escalade et la déstabilisation, avec des conséquences imprévisibles.
11.En effet, la plupart des États qui permettent aux vendeurs de garantir le prix d'achat des biens vendus par un droit distinct de réserve de propriété ne permettent pas aux prêteurs de revendiquer des sûretés prioritaires garantissant le paiement d'acquisitions.
12.En effet, la plupart des États qui permettent aux vendeurs de garantir le prix d'achat des biens qu'ils vendent par un mécanisme distinct de réserve de propriété ne permettent pas aux prêteurs de revendiquer des sûretés prioritaires garantissant le paiement d'acquisitions.
13.Pour terminer, nous devons reconnaître que si nous ne fixons pas de priorités claires dans ce domaine, qui recouvre un programme extrêmement large et délicat, nous courons le risque que nos décisions soient trop dispersées et qu'elles n'aient qu'une incidence limitée.
14.La situation a été très tendue et très frustrante, surtout depuis qu'Israël a clairement déclaré à Camp David son intention de recourir à une politique de fait accompli dans la ville de Jérusalem occupée et de n'accorder aucune importance aux négociations de paix.
15.Bien que l'OPS demeure officiellement une organisation distincte et puisse agir en tant que telle plutôt qu'en qualité d'antenne régionale de l'OMS, elle ne fait généralement pas cette distinction dans ses décisions et activités, lesquelles sont donc en général attribuées à l'OMS.
16.Ce principe peut être déduit, notamment, de l'article 79-1 de la CVIM, qui dispose expressément que la partie défaillante doit prouver les circonstances qui l'exonèrent de toute responsabilité et, partant, confirme implicitement qu'il incombe à l'autre partie de prouver qu'il y a eu inexécution.
17.En fait, le Conseil de sécurité a accepté de ne jamais plus adopter une résolution sur une mission de maintien de la paix qui ne contienne pas un passage visant explicitement à protéger de la maladie nos Casques bleus et les communautés qu'ils servent.
18.Dans une autre procédure arbitrale, cependant, le tribunal a considéré que le vendeur avait dûment révélé un défaut de conformité, ce qui empêchait à l'acheteur d'invoquer l'article 40, bien que les faits spécifiques à la base de cette conclusion soient difficiles à établir clairement.
19.La troisième phrase a pour objet de préciser que, si un engagement de garantie indépendant est un droit donné en garantie, la constitution d'une sûreté sur le droit de recevoir le produit du tirage d'un tel engagement n'exige pas pour autant un acte distinct.
20.Le lien entre cette personne et un programme de coopération technique exécuté par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans notre pays, n'avait entraîné aucun lien de travail avec l'ONU ou le Gouvernement colombien - comme le dit explicitement le contrat pertinent.