不明确的事实

Karim Bennani n'a pas donné d'autres précisions et, en conséquence, ni les faits, ni le fondement juridique de la demande ne sont clairs.

Karim Bennani没有提供进一步的细节，因此，这项索赔的事实背景和法律基础均不。

Car si c'est ce qu'elle veut, le choix est très clair : elle devrait, en fait, voter, et non pas agir par consensus.

因为，如果要振兴，那么选择是非常的：事实，应该进行表决，而不应该以共识的方式做出决定。

On a fait observer que le fait que l'article 31, paragraphe 3 c), était rarement cité expressément ne devait pas occulter son importance en tant que règle d'interprétation des traités.

有人指出，第三十一条第三款(丙)项很少被地引述这一事实不应该模糊了它作为条约解释的规则的重要性。

L'État partie dit que la communication ne fait pas apparaître clairement la nature des griefs, ni les liens qu'il y aurait entre eux et les pièces produites pour les soutenir.

缔约国称，无论是声称事实的性质还是提供与此有关的证据的方式从来文中看都不。

Ainsi, la crédibilité du requérant n'est pas sérieusement mise en doute à la lumière du fait que même l'État partie a explicitement accepté les faits avancés par le requérant.

因此，考虑到即便是缔约国也接受了申诉人提出的事实，申诉人的可信性不存在严重题。

L'État partie dit que la communication ne fait pas apparaître clairement la nature des griefs, ni les liens qu'il y aurait entre eux et les pièces produites pour les soutenir.

缔约国称，无论是声称事实的性质还是提供与此有关的证据的方式从来文中看都不。

Le fait que le Plan de règlement ne prévoit pas de mécanismes pour permettre que la partie récalcitrante respecte les résultats du référendum ne doit pas être érigé en difficulté insurmontable.

和平计划中没有要求顽固不化的一方尊重全民公决结果的机制，这一事实不应该成为无法克服的困难。

Par ailleurs, cette deuxième phrase ne tient pas compte du fait que la précaution n'est pas seulement dictée par l'incertitude quant à l'état de l'environnement, mais par l'incertitude quant à l'impact des activités humaines sur l'environnement.

此外，第二句话未能反映出以下事实，即需要审慎不仅仅是因为环境状态不，而且因为人类活动对环境造成的影响也不。

En fait, le rapport affirme nettement que le Groupe a agi en considérant que tout ce qui avait lieu dans la partie contrôlée par le gouvernement était légal et n'avait donc pas à faire l'objet d'enquêtes.

事实，报透露，专家小组在行动时就认定在政府控制一方无论发生什么都是合法的，因此不应对之进行调查。

Toute démarche ambiguë ne peut qu'engendrer suspicion et méfiance mutuelles et renforcer le sentiment que la force militaire joue un rôle majeur; cela contribue donc à pousser plus avant l'escalade et la déstabilisation, avec des conséquences imprévisibles.

不的做法不可避免地造成相互间的怀疑和不信任，并增强军事实力为主的概念；结果，它造成进一步的紧张升级和动乱，产生不可预计的后果。

En effet, la plupart des États qui permettent aux vendeurs de garantir le prix d'achat des biens vendus par un droit distinct de réserve de propriété ne permettent pas aux prêteurs de revendiquer des sûretés prioritaires garantissant le paiement d'acquisitions.

事实，允许出卖人借助的保留所有权办法为其所售资产的购买价款作保的多数国家均不允许出贷人主张优先购置款担保权。

En effet, la plupart des États qui permettent aux vendeurs de garantir le prix d'achat des biens qu'ils vendent par un mécanisme distinct de réserve de propriété ne permettent pas aux prêteurs de revendiquer des sûretés prioritaires garantissant le paiement d'acquisitions.

事实，允许出卖人借助一种的保留产权机制保其所出售的财产的购买价款得到支付的多数国家不允许贷款人主张优先的购置款担保权。

Pour terminer, nous devons reconnaître que si nous ne fixons pas de priorités claires dans ce domaine, qui recouvre un programme extrêmement large et délicat, nous courons le risque que nos décisions soient trop dispersées et qu'elles n'aient qu'une incidence limitée.

最后，总而言之，我们必须认识到一个事实，那就是如果我们不在这一领域规定的优先事项，而该领域则是极其广泛和挑战性的议程，那么就出现一种危险，即我们行动的范围将分散得太广，从而只能产生有限的影响。

La situation a été très tendue et très frustrante, surtout depuis qu'Israël a clairement déclaré à Camp David son intention de recourir à une politique de fait accompli dans la ville de Jérusalem occupée et de n'accorder aucune importance aux négociations de paix.

尤其是因为以色列在戴维营非常地宣布，它准备在被占领的耶路撒冷实施既成事实政策，并且不理和平谈判，因此，局势非常紧张，非常令人沮丧。

Bien que l'OPS demeure officiellement une organisation distincte et puisse agir en tant que telle plutôt qu'en qualité d'antenne régionale de l'OMS, elle ne fait généralement pas cette distinction dans ses décisions et activités, lesquelles sont donc en général attribuées à l'OMS.

尽管泛美卫生组织（PAHO）正式来讲仍然是一个单独的组织且因此可以自主行动而不必作为卫生组织的区域机构来行动，但在事实，其决定和行动通常并不能够进行此种区分，因此其行为通常一概被归属于世界卫生组织。

Ce principe peut être déduit, notamment, de l'article 79-1 de la CVIM, qui dispose expressément que la partie défaillante doit prouver les circonstances qui l'exonèrent de toute responsabilité et, partant, confirme implicitement qu'il incombe à l'autre partie de prouver qu'il y a eu inexécution.

该原则尤其可以从《销售公约》第79(1)条的规定中推导出来，因为该条规定，不履行义务方必须证使其免于承担不履行责任的情形，从而默认了应由对方当事人证如此不履行的事实。

En fait, le Conseil de sécurité a accepté de ne jamais plus adopter une résolution sur une mission de maintien de la paix qui ne contienne pas un passage visant explicitement à protéger de la maladie nos Casques bleus et les communautés qu'ils servent.

事实，安全理事同意，决不再通过一项不谈到使我们的维持和平人员及其服务的社区避免艾滋病的有关维持和平任务的决议。

Dans une autre procédure arbitrale, cependant, le tribunal a considéré que le vendeur avait dûment révélé un défaut de conformité, ce qui empêchait à l'acheteur d'invoquer l'article 40, bien que les faits spécifiques à la base de cette conclusion soient difficiles à établir clairement.

不过，在另外一起仲裁程序中，仲裁庭裁定卖方已经将不符合同情形予以充分披露，买方不能援引第四十条，尽管这项裁决所依据的特定事实并不。

La troisième phrase a pour objet de préciser que, si un engagement de garantie indépendant est un droit donné en garantie, la constitution d'une sûreté sur le droit de recevoir le produit du tirage d'un tel engagement n'exige pas pour autant un acte distinct.

第三句的目的是，独立承保系辅助权这一事实并不意味着为设定该独立承保下提取收益权的担保权而需要单独采取设定行动。

Le lien entre cette personne et un programme de coopération technique exécuté par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans notre pays, n'avait entraîné aucun lien de travail avec l'ONU ou le Gouvernement colombien - comme le dit explicitement le contrat pertinent.

该名公民同联合国开发计划署（开发计划署）一技术合作项目有联系并不意味着同联合国或哥伦比亚政府有工作的联系，这一事实写入了他的服务合约中。