15.Autrement dit, il s'agit d'une immunité de juridiction nationale et non d'une immunité quant au fond de l'action contentieuse, qui doit être finalement réglée par la négociation ou, si cette dernière échoue, par un mécanisme approprié de règlement des différends, en général un arbitrage contraignant.
对于诉求的实质内容没有豁免,在这方面必须通过谈判求得最终解决,而在谈判
的情况下,则通过适当的机制解决争端,通常是通过有约束
的仲裁。