保密通信

La protection dont jouissent les communications confidentielles doit avoir un champ d'application étroit.

受护的密通信应在范围上作狭义界定。

Le Comité s'inquiète des violations du secret de la correspondance en République du Congo et des conséquences de ces violations.

委员感关注的是，刚果共和国境内侵犯通信密的行为和此类侵权行为引起的影响。

Ceci est un développement fort bienvenu, mais un nouveau défi apparu plus récemment est d'arriver à susciter la confiance dans les communications électroniques.

这是一个十分值得欢迎的动态，但是，最近出现的另一个挑战是必须确电子通信的密性。

En outre, le conseil doit pouvoir rencontrer l'accusé en privé et communiquer avec lui dans des conditions qui respectent intégralement le caractère confidentiel de leurs communications.

律师应当能够私客户，在充分尊重通信密的条件与被告联络。

De plus, les membres ont décidé de travailler individuellement et de communiquer entre eux par la voie sécurisée pendant la période intercalaire, pour faire avancer les choses.

此外，小组委员各成员决定单独开展工作，并在闭期间通过密渠道进行通信，以便进一步取得进展。

Entre les deux sessions, le Secrétariat avait communiqué l'ensemble des documents à l'appui de la demande à tous les membres de la Commission par les moyens de communication habituels présentant les garanties de sécurité voulues.

在闭期间，秘书处通过既定密通信手段向委员所有成员提供了所有支助材料。

Bien que sa portée en vertu de la législation interne puisse différer selon les États, elle n'est pas suffisamment large aux termes de l'alinéa b) du paragraphe 3 pour faire obstacle à un échange effectif de renseignements.

虽然国内法对密通信的护范围可能有所不同，但第3款(b)项所提供的护范围并非过宽以致妨碍有效的信息交流。

Il a noté que le texte proposé abordait (notamment) les questions de l'authenticité des communications, de l'intégrité des données, de la date et de l'heure des communications électroniques et de la confidentialité de ces dernières.

工作组注意，的案文述及（除其他外）通信的真实性、资料的完整性、电子通信的日期和时间以及这种通信的密性。

Il a été suggéré que, si l'immunité de l'avocat est levée, il faudrait prévoir que l'accusé continue à bénéficier des garanties telles que la confidentialité des communications entre l'avocat et l'accusé et la confidentialité des pièces du dossier.

有人建，放弃律师豁免权时，应有规定维护给予被告人的证，如律师与被告人通信的密以及文书的密。

Le Comité rappelle à l'État partie les obligations que lui impose à l'égard du secret de la correspondance l'article 17 du Pacte et lui demande d'élaborer des règles et procédures garantissant le secret de la correspondance et sanctionnant sa violation.

委员提醒缔约国根据《公约》第17条规定所应承担的义务，并请缔约国订规则和程序，以障通信的密和惩治侵犯通信密的行为。

On s'attend à ce que ces commissions poursuivent leur coopération sur plusieurs questions, y compris l'interaction entre leurs procédures d'examen des communications confidentielles, et la possibilité d'élaborer des rapports conjoints ou partagés sur des questions telles que le trafic des femmes et des filles.

这两个委员可望继续在若干问题上进行协作，包括就它们各自密通信程序进行互动，以及有可能就贩卖妇女和女孩等问题共同编写报告或交流报告。

La question de savoir si des renseignements sont protégés en tant que communication officielle entre un avocat ou autre représentant légal agréé et son client devra être jugée uniquement dans l'État contractant sur la base du droit sur la base duquel la question est soulevée.

凡主张一项信息属于律师、法律顾问或其他被认可法律代表与其委托人间密通信而受护的，应完全由提出这项主张所依据的法律所在缔约国进行裁决。

24.6 Le paragraphe 5 n'empêche pas nécessairement un État requis d'invoquer l'alinéa b) du paragraphe 3 pour refuser de communiquer des renseignements protégés en tant que communication confidentielle entre un avocat ou un autre représentant légal agréé et son client même si le premier intervient en tant qu'agent de ce dernier.

第5款并非必然禁止被请求国根据第3款(b)项拒绝提供属于律师、法律顾问或其他被认可的法律代表与委托人之间的密通信的信息，即使此人以代理身份行事。

Tout en reconnaissant l'importance qu'il y a à protéger le caractère confidentiel des communications, en particulier celles échangées entre un avocat et son client, le Comité doit aussi évaluer la nécessité pour les États parties de prendre des mesures efficaces pour prévenir la commission d'infractions pénales et enquêter à leur sujet.

委员承认护通信密的重要性，尤其就律师与聘请人之间的通信而言，但也在一定程度上考虑，缔约国采取有效措施，预防和调查刑事犯罪的必要性。

En général, un État requis peut invoquer l'alinéa b) du paragraphe 3 pour justifier son refus de divulguer des renseignements protégés en tant que communication confidentielle entre un avocat, ou un autre représentant légal agréé et son client dans la mesure où ces communications sont protégées de toute divulgation en vertu de sa législation interne.

一般来说，被请求国可根据第3款(b)项，以通信受国内法护不得披露为由，拒绝披露属于律师、法律顾问或其他被认可的法律代表以这种身份与其委托人之间的密通信的信息。

Le Comité a pris note de l'argument de l'auteur selon lequel des clients ne peuvent plus compter sur la confidentialité des communications avec leur avocat s'il existe un risque que la teneur de ces communications soit interceptée et utilisée contre eux, selon que leur avocat est soupçonné ou non d'avoir commis une infraction pénale, que le client en ait ou non connaissance.

委员注意提交人辩称，取决于评估人的律师是否被视为某项刑事罪行的嫌疑人，以及不论聘请人是否知道其律师是否为犯罪嫌疑人的情况，若聘请人与其律师之间的通信有可能遭监听并用于对指控他们时，聘请人就再也无法信赖他与其律师通信获得密了。

« Aucune des dispositions de la phrase précédente n'empêche un État contractant de refuser d'obtenir ou de communiquer des informations qui trahiraient des communications confidentielles entre un client et un avocat ou représentant légal agréé dès lors que ces communications sont préservées de toute divulgation en application de l'alinéa b) du paragraphe 3 et si la protection revendiquée au titre de ce paragraphe est indépendante du statut du représentant légal en tant qu'agent, que fiduciaire ou que mandataire. »

“上句内容不妨碍缔约国拒绝获取或提供可能暴露委托人与律师、法律顾问或其他被认可的法律代表之间密通信的任何信息,只要此类信息依照第3款(b)项受护而不得披露，并且该款的这种护主张与作为代理人、托管人或指定代理的法律代表的地位无关。”

Aux termes de l'article 55 de la Constitution, une loi organique peut déterminer de quelle manière et dans quelles circonstances, à titre individuel et avec l'intervention judiciaire nécessaire et le contrôle parlementaire adéquat, les droits reconnus au paragraphe 2 de l'article 17 (durée maximale de la garde à vue) et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 18 (inviolabilité du domicile et secret des communications), peuvent être suspendus à l'égard de certaines personnes pendant les enquêtes sur l'action de bandes armées ou de terroristes. Ainsi la procédure pénale prévoit

根据《西班牙宪法》第55条，《基本法》可确定在有必要的司法干预和适当管制的个人案件中，经第17.1条(预防性监禁的最长期间)和第18.2和第18.3条(住所和通信密不可侵犯)确认的权利的适用方式，对与武装团伙或恐怖分子的活动的调查有关的人员，暂停这些权利的行使。

Dans ce contexte, il est problématique que le Comité semble recommander d'élargir au maximum l'éventail potentiel des techniques d'enquête («livraisons surveillées», pseudo-infractions, informateurs anonymes, poursuites transfrontières, mise sur écoute de locaux privés et publics, interception de communications confidentielles sur l'Internet et par téléphone, etc.) et, du moins parfois, de respecter moins strictement les garanties requises par le droit des droits de l'homme qui pourraient être prévues dans le droit interne (comme l'obligation que seules les personnes effectivement soupçonnées d'une infraction fassent l'objet de ces mesures, que celles-ci soient soumises à une autorisation judiciaire préalable, et que leur durée d'application soit limitée).

在这种情况，成问题的是反恐委员似乎建最大限度地扩大调查方法的范围(“有控制的移交”，假罪名、匿名举报、跨国追缉、在私人和公共建筑里安装窃听器、截取因特网和电话通信的密信息等)。