保险条件

1.Les femmes qui bénéficient d'autres formes d'assurance peuvent faire rembourser leurs frais médicaux conformément aux conditions prescrites par leur assurance.

其他形式健康险的妇女有权根据他们自身险单规定的件报销医疗健费。

2.L'Union européenne est prête à examiner les modifications qu'il est proposé d'apporter aux conditions d'admission au bénéfice du programme et les changements au programme lui-même.

欧洲联盟愿意讨论关于修订享受离职后健康险福利所件的建议和对健康险方案本身作出调整。

3.Il convient de noter que les droits à l'assurance sociale sont acquis à vie à toute personne qui, lorsqu'elle atteint l'âge de 60 ans, répond aux conditions prévues pour bénéficier de la PRSI.

符合与工资相关社会险件者，在60岁之后可终身享受津贴。

4.Un participant a fait remarquer qu'il fallait mettre en place des moyens de faire savoir aux compagnies d'assurance que des mesures d'adaptation et de réduction des risques étaient appliquées afin qu'il en soit tenu compte dans les primes d'assurance et les conditions du contrat.

有一名与会人员强调要与险公司建立执行适应措施和减低风险的联系办法，以便这些行动反映在险费和险件内。

5.Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, pour obtenir une autorisation de lancement, un certificat de lancement à l'étranger ou une autorisation au titre de l'article 43 (retour en Australie d'un objet lancé à l'étranger), le requérant doit satisfaire à certaines conditions en matière d'assurance et de financement.

首先，如上所述，为了领到一张发射执照、海外发射证书或第43所说的授权（在海外发射返回澳大利亚的物体），申请人必须满足某些险/财政件。

6.Cette adhésion, durant toute la période de leur nomination, serait régie par les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux autres personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, notamment le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et le Président de la Commission de la fonction publique internationale.

任职期间险计划的件与其他非工作人员成员，例如行政和预算问题咨询委员会主席和国际公务员制度委员会主席险计划的件相同”。

7.La Cour d'appel, confirmant le jugement rendu en première instance, a appliqué l'article 14 et le paragraphe 3 de l'article 8 de la CVIM et a considéré que le contrat n'avait pas été valablement conclu étant donné que la déclaration d'acceptation subordonnée à l'acceptation de l'assurance-crédit s'écartait de la proposition originelle et constituait par conséquent une contre-offre.

上诉法院确认了一级裁决，适用了《销售公约》第14和第8（3），并且认为该合同没有有效地签订，因为以接受信贷险为件的接受声明背离了最初的要约，因此构成还盘。

8.À l'heure actuelle, ces conditions sont les suivantes : être âgé de 55 ans ou plus, être affilié depuis au moins cinq ans à l'un des régimes offerts par l'Organisation et avoir opté pour le versement par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies d'une pension de retraite ou de retraite anticipée.

目前，工作人员有资格享受离职后健康险福利的件如下：至少55岁；联合国大家庭一个组织的计划至少5年；选择从联合国合办工作人员养恤基金（养恤基金）定期领取退休或提前退休金。

9.Conformément aux dispositions de la loi sur l'assurance maladie, le droit à la protection de la santé est garanti aux personnes qui sont en situation de vulnérabilité sociale et qui ne satisfont pas aux conditions nécessaires pour être assurées au titre de leur emploi ou à un autre titre prévu par la loi ou qui n'ont pas droit aux prestations de l'assurance maladie obligatoire en tant que membre de la famille d'un assuré.

根据《健康险法》的规定，对社会处境困难的人，如果他们由于就业状况或法律规定的其他一些要求，不能满足获得险的件，或者如果他们不享有作为人家属得到强制健康险的权利，这类人仍有权得到健康护。

10.La CMU permet d'affilier au régime de l'assurance maladie toute personne résidant en France de façon stable et régulière, sous condition qu'elle n'ait pas de droits ouverts à un autre titre du régime d'assurance maladie et qu'elle soit en France depuis au moins trois mois et en situation régulière Les personnes dont le revenu fiscal est supérieur à un seuil doivent acquitter une cotisation annuelle de 8 % sur le montant des revenus supérieur à ce seuil.

全民疾病险（CMU）便于在法国稳定合法居住的任何人入疾病险体制，件是这个人没有权利另一种疾病险体制，而且在法国居住最少3个月，具有合法身份。 如果某些人的应税收入超出某个界限，他们每年必须缴纳超出此界限部分收入金额的8%作为险金。