到期付款

1.Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该所有权作为对到期按时分期付担保。

2.À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

这一点上，银行义务是固定，向受益人付方面唯一所剩是直到付到期那段时间。

3.Les autres paiements dus ont été diversement traités selon les cas, mais toutes les dettes précédemment rééchelonnées ont normalement été englobées dans la consolidation.

对其他到期应付按具体情况作了不同处理。 然而，所有以前重新安排过债务通常都包括清理之内。

4.Quatrièmement, si le bien engagé est un instrument porteur d'intérêts payables au porteur, le gage facilite le recouvrement de l'obligation de remboursement à mesure que les versements sont dus.

第四，如果质押资产为一种票据，并带有应对持有人支付利息，那么分期付到期时，该质押有利于债权人收取偿付债务。

5.S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付标准），而不是资产负债表标准。

6.De nombreux États prévoient un droit automatique pour le cessionnaire de réaliser ces autres droits si le débiteur de la créance ne s'acquitte pas du paiement de la créance à l'échéance.

许多国家规定，如果应收债务人应收到期后没有付，则受让人将自动有权强制执行这些其他权利。

7.Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类似安排，将莫桑比克到期偿债付推迟一年。

8.En vertu de la clause 4.6.2 (1) du contrat, le paiement des travaux a été différé de deux ans après leur achèvement, ce qui signifiait qu'un certain nombre de factures devaient être réglées après le 2 mai 1990.

按照合同第4条第6第2项(1)目，工程付完工后推迟两年。 就有些发票而言，这意味着到期付1990年5月2以后。

9.Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议许多信用证规定交货和提供单证期过后很久到期付。

10.Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确定索赔人是否按合同履约，并弄清付条件，包括货物价格和付到期。

11.Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提出一项建议，即第7应当明确规定，如果应收允许确立证据期限内到期，可以暂停付义务。

12.D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.

另一个问题是，第7未解决如果付到期而债务人还未收到所请求充分证据，则究竟是中止付义务还是债务人违约并必须支付利息问题。

13.Alors que l'acheteur aurait bénéficié d'expéditions réciproques qui l'auraient autorisé à équilibrer son obligation de règlement à l'égard du vendeur, il était de toute évidence important pour le vendeur de recevoir un équivalent monétaire pour ses marchandises au plus tard à l'expiration de la période de règlement.

由于买方可以通过[卖方]该交易下付义务抵销其自身付义务，[买方]将会因该项互惠货运交易而受益，但至关重要是，[卖方]需要付时限到期之前收到与其货物价值相当[金钱]等价物。

14.Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”编号、核定期、合同规定到期付期以及有关额实际拨划期。

15.On a par ailleurs fait observer que si le paiement devenait exigible avant que le débiteur ait reçu les informations demandées et ait eu le temps d'agir en conséquence et si le débiteur ne pouvait effectuer un paiement libératoire en toute sécurité, il était implicite au paragraphe 7 que l'obligation de paiement serait suspendue.

另据指出，第7实际上暗示，债务人收到所请求资料并有时间作出反应之前如果付到期，而且债务人无法可靠地履行其义务话，就必须中止付义务。

16.Comme il est indiqué plus haut, dans la pratique bancaire, la banque émettrice est impérativement tenue de payer selon les termes du crédit (c'est-à-dire soit à vue, soit à la date d'échéance fixée dans le crédit) une fois que les documents requis lui ont été présentés et que les conditions du crédit sont remplies.

如上所述，银行实践中，一旦向银行提交了规定单证，并符合信用证条件，发证银行必须无条件地按信用证条件付(即不管是信用证规定见票即付还是到期付)。

17.M. Murray (Royaume-Uni) dit qu'alors qu'il était exact qu'un contrat financier qui était un produit dérivé de gré à gré aurait, par nature, une valeur incertaine ou même aucune valeur du tout au moment de sa cession à la partie garantie par le moyen d'une sûreté, si une exécution intervenait avant que le contrat soit venu à terme ou ait entraîné une obligation de paiement, la partie garantie tiendrait la place du constituant eu égard au contrat.

Murray先生（联合王国）说，事实上，作为场外交易衍生工具金融合同以担保方式转让给有担保当事方时，如果该合同到期或导致付义务之前已经发生强制执行，则该合同价值一般不确定，甚至一点价值都没有，尽管如此，有担保当事方取代了保人相对于合同地位。

18.Dans de telles situations, toute partie des obligations garanties qui dépasse la valeur de la sûreté que le créancier garanti détient sur les biens est traitée comme une créance chirographaire ordinaire et lors du redressement du constituant, la créance du créancier garanti peut, jusqu'à concurrence de la valeur de la sûreté, être réaménagée (comme dans le cas des sûretés autres que celles constituées en garantie du prix d'achat) avec, notamment, une échéance, un échéancier et un taux d'intérêt différents.

此情况下，附担保债务高于有担保债权人所享财产上权利价值部分作为普通无担保债权处理，并且保人重整中，可以（按照对其他非购置担保权处理方式）对有担保债权人债权以不超过担保权价值为限进行重整，即规定不同到期时间、付计划、利率等等。

19.Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.

索赔人大多数按信用证或汇票规定要求偿还原始货物合同价，加上应付到期后利息，有索赔人还要求赔偿因履行合同而产生额外费用，如银行对信用证收费，索赔人购买、生产或运输货物时借利息，或者根据有伊拉克应收项作担保信用安排支付融资费用等等。