呈文

1.Au terme de ces audiences, les Parties ont soumis leurs conclusions finales à la Cour.

审理结束时，双方向法院提出了最终呈文。

2.Cette Partie est invitée à participer à l'examen de la communication par le Comité.

该缔约方应有权参加委员会对该呈文的审议。

3.Dans de nombreux cas, les communications mentionnent un ensemble de mesures ou plusieurs mesures concertées interdépendantes.

许多呈文提及些互相关联的作行动。

4.De plus, les pièces jointes aux communications des organisations internationales sont reproduites dans l'annexe au présent document.

此外，国际组织呈文的附文则转载在本文件的附件中。

5.Les communications fournissent également un bref descriptif de la mesure concertée proposée ainsi que des possibilités à cet égard.

这些呈文还简短说明了提议的作行动及其备选方案。

6.C'est dans ce cadre qu'ERI a contribué à la préparation de la déclaration conjointe d'ONG présentée au Prof.

地球权利国际在参与这些活动之时，协助编写了《非政府组织联呈文》。

7.Le secrétariat compilera les communications sur l'ordre de priorité des propositions issues des consultations régionales et des parties prenantes.

秘书处将对区域磋商提供的投入和其他利益攸关方提供的关于确定呈文优先次序的投入进行汇编。

8.Le secrétariat a reçu les observations des pays ci-après : Algérie, Costa Rica, Equateur, Mexique, Monaco, Pakistan, Slovaquie et Ukraine.

秘书处收到了下列作出回应的国家提交的呈文：阿尔及利亚、斯达黎加、厄瓜多尔、墨西、、巴基斯坦、斯洛伐克和乌克兰。

9.Après la publication de la liste des propositions, les régions pourront hiérarchiser les leurs en faisant participer officiellement l'ensemble des parties concernées.

公布提名清单后，各区域可邀请其所有利益攸关方正式参与，确定各项呈文的优先次序。

10.La Cour a donc confirmé sa compétence pour examiner la quatrième conclusion de l'Allemagne et a répondu à celle-ci dans le dispositif.

于是，法院确认了它对德国第四次呈文内容的管辖权，并且在其处置决定中作了答复。

11.De cette manière, la liste annotée devrait permettre de transmettre de manière transparente toute information pertinente pour un examen plus détaillé des communications.

此种方式的用意为，该附加说明的清单以透明的方式转达相关信息以供进步审查呈文。

12.Le Royaume-Uni a également tenté d'incorporer des parties du territoire national argentin dans sa soumission à la Commission des limites du plateau continental.

联王国还在送交大陆架界限委员会的呈文中试图将阿根廷部分领土的情况写入文件，这样做是不法的。

13.Il faudrait que dans le prochain document budgétaire, le Secrétariat rende compte à l'Assemblée générale du taux d'exécution des programmes et des activités prescrits.

秘书处将在下个预算呈文中向大会报告规定的方案和活动的执行进展情况。

14.Dans cette ordonnance, la Cour rejetait également les conclusions de la République rwandaise tendant à ce que l'affaire fût rayée du rôle de la Cour.

法院在该项命令中还驳回卢旺达共和国要求将本案撤出法院案件总表的呈文。

15.Dans cette ordonnance, la Cour rejette également les conclusions de la République rwandaise tendant à ce que l'affaire soit rayée du rôle de la Cour.

法院在该项命令中还驳回卢旺达共和国要求将本案撤出法院案件总表的呈文。

16.A cet effet, le Comité invite la Partie à participer à l'examen de la communication, au plus tard soixante jours avant le début de l'examen.

为此目的，委员会应至迟于讨论开始之前60天邀请该缔约方参加关于该呈文的讨论。

17.Le secrétariat a examiné les observations transmises et a jugé qu'il ne disposait pas, pour le moment, d'informations suffisantes pour élaborer les directives plus avant.

秘书处审查了收到的呈文，并断定因为收到的资料不充分，所以这次无法进步增订指南的准则。

18.À ce jour, le Comité n'a pas déterminé dans une observation générale ni dans sa jurisprudence ce qui constituerait un abus du droit de présentation.

到目前为止，委员会尚未在任何项般性意见在其判例中确定什么才确切构成滥用呈文权。

19.Chaque communication est annotée à l'aide d'une courte note fournissant des informations immédiatement disponibles qui pourraient être importantes en vue d'un examen plus approfondi de la question.

各份呈文都附以简短的说明，提供可能与进步审议该问题相关的方便可得的资料。

20.Il a reçu des communications de 11 groupes et individus, sur la base desquelles il a recommandé de modifier six des parties du projet, ainsi que son calendrier.

它收到了来自11个团体与个人的呈文；它根据这些呈文已建议应修改该法案六条规定和附则。