1.Les obstacles relevés par le Groupe de travail intergouvernemental d'experts sont d'ordre institutionnel, social et économique. Quelques-unes méritent d'être mises en relief.
政府间专家工作组指出了
障碍，并将其归为体制、社会和经济等类；其
有障碍值得特别注意。
4.L'avis a été exprimé que la tendance qui consistait à utiliser l'orbite satellitaire la plus basse comme critère pour délimiter l'espace aérien et l'espace extra-atmosphérique était devenue obsolète compte tenu du fait que, tant l'avion-fusée X-15 que l'engin SpaceShipOne étaient considérés comme des véhicules spatiaux suborbitaux, ce qui, compte tenu de ce critère, signifiait que l'espace extra-atmosphérique pouvait commencer bien plus bas que l'orbite satellitaire la plus basse.
有代表团认为，鉴于X-15火箭式飞机和宇宙飞船号均被视为航天器并被归为亚
类，因此将最低卫星作为空气空间和外层空间划界标准的想法已经过时，因为根据该标准，上述事实意味着外层空间的起点可能会远远低于最低卫星。
5.L'avis a été exprimé que la tendance qui consistait à utiliser l'orbite satellitaire la plus basse comme critère pour délimiter l'espace aérien et l'espace extra-atmosphérique était devenue obsolète compte tenu du fait que, tant l'avion-fusée X-15 que l'engin SpaceShipOne étaient considérés comme des véhicules spatiaux suborbitaux, ce qui, compte tenu de ce critère, signifiait que l'espace extra-atmosphérique pouvait commencer bien plus bas que l'orbite satellitaire la plus basse.
有代表团认为，鉴于X-15火箭式飞机和宇宙飞船号均被视为航天器并被归为亚类，因此将最低卫星作为空气空间和外层空间划界标准的想法已经过时，因为根据该标准，上述事实意味着外层空间的起点可能会远远低于最低卫星。
6.L'article 5 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme a trouvé son expression dans l'article 19 (responsabilité des organisations pour activité terroriste) de la loi du 18 juin 1999, qui prévoit qu'une organisation (sa filiale ou son représentant) exerçant son activité sur le territoire azerbaïdjanais et ayant des liens avec le terrorisme sera dissoute selon les modalités prévues par la loi, tandis que ses biens seront confisqués et transférés à l'État.
根据该条规定，国家依法定程序解散在阿塞拜疆共和国领土内从事恐怖活动或与恐怖主义有联系的组织、附属组织和派出机构，并没收其财产归国家所有。
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临时助理经费的用途是实质性活动方案，
