6.Selon l'alinéa 4 du paragraphe 1 de l'article premier de la loi sur les armes (voir le paragraphe 1 de l'article 2), il est interdit de se procurer, de posséder ou d'utiliser sans autorisation du Ministère de la justice « des grenades à main, des bombes, des cartouches et des objets comparables constituant des armes ou des munitions, contenant ou destinés à contenir des substances solides, des liquides ou des gaz qui, une fois dispersés, provoquent des dommages corporels ou ont des propriétés incapacitantes ou irritantes, ainsi que les parties de telles armes et munitions et l'équipement servant à les faire fonctionner ».
根据武器法第1条第1款第4号,参考第2条第1款,若无司法部长发给的许可证,禁止获取、拥有或使用“手榴弹、炸弹、弹药筒和看来是武器或弹药的类似物品,该物品含有或意图含有固态物质、液体或气体,散布时会造成伤害、晕旋或疼痛,以及这类武器或弹药物品的部件,连同操作武器的设备”。