1.Dans certains systèmes juridiques toutefois, une personne à laquelle le porteur a transféré l'instrument peut en demander exécution s'il en a la possession.
,一些法律制度中,如果受让人从持票人手中接受转让票据并占有该票据,便可强制执行该票据。
2.À cette fin, les obligations devraient comporter des clauses d'action collective, permettant à une majorité qualifiée de porteurs d'approuver des modifications des clauses de remboursement.
为此目的,债券应当附有集体行动条款,允许合适的数债券持票人同意修改其付款条款。
3.Il s'agit des droits et exceptions dits “personnels”, tels que les droits et exceptions contractuels classiques que le débiteur aurait pu opposer au porteur précédent.
些索赔和抗辩所谓的“对人”索赔和抗辩,如承付人可向前手持票人提起的一般的合同索赔和抗辩。
4.Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.
根据许法域的法律,为保全持票人对背书人的追索权,期票必须到期日提交支付。
5.Cependant, dans la plupart des États, comme dans la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre, certaines exceptions peuvent être opposées même à un porteur légitime ou à un acheteur protégé (voir par exemple, le paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
6.Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même “négociabilité” que celle qui permet à des “porteurs légitimes” ou à des “acheteurs protégés” de demander l'exécution d'instruments négociables sans se soucier d'exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme “porteur protégé”, voir par exemple l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux) (la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).