案件

Il est le demandeur dans cette affaire.

他是这个件的原告。

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一件上诉法院管辖。

Le tribunal de commerce ne connaît pas des causes civiles.

经济法庭不受理民事件。

L'enquête a été confiée à la brigade criminelle.

件已交由警局刑事科调查。

Il est punissable par la loi dans le cas contraire.

法律将惩罚那些有害的件。

L'avocat plaide la cause de son client.

律师在为客户的件辩护。

Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.

法院宣布延迟一星期理件。

Ce juge doit siéger dans telle affaire.

这个法官应在某件中出席判。

Le Tribunal a ouvert le dossier No 1 055 sur cette affaire.

该法庭将其件立为第1055号件。

Le cas le plus connu était celui du jus cogens.

这些件中最有名的是绝对法件。

Un cas de sacrifice humain et deux cas d'exploitation sexuelle ont été enregistrés.

另有一宗活人祭件和两宗性剥削件。

Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.

件的判决需要七位法官支持才能通过。

Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.

已经理3起件，另有3起件待。

Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.

目前法庭只有一个件需要理，这是一宗上诉件。

Au total, 282 dossiers étaient inscrits au rôle.

有282个件备，但只有27个件结。

En cas d'utilisation intensive, prévoir d'approvisionner des joints de rechange et de la graisse.

在件集约利用，提供供应备件关节和脂肪。

Cela porte à 30 le nombre d'affaires dont j'ai déjà transmis le dossier au Rwanda.

这使我现已移交给卢旺达的件数量达到30个件档。

Dans d'autres affaires, la dimension des dossiers n'en demeure pas moins préoccupante.

但在有些件中，件卷宗仍浩繁冗长，令人不安。

Dans d'autres affaires, les juges ont modifié la nature de l'infraction afin d'atténuer la peine.

另有一些件中，法官改变件的定性以减轻对罪犯的量刑。

L'affaire Thomas Lubanga Dyilo est la première dont les juges de la Cour soient saisis.

所以，卢班加先生的件是刑事法院法官受理的第一个件。