Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法院的是终审,具有约束力。
Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法院的是终审,具有约束力。
Le Président redit qu'il maintient sa décision, qui n'a pas été contestée.
主席重申他的立场,因为他的并未受到质疑。
Elle est actuellement saisie de 10 appels et d'une requête en révision d'un arrêt.
还有10审判的上诉和一审判复核申请尚待作出。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲庭的是终局,对争端当事各方具有约束力。
Les États-Unis examinent actuellement cette décision et les options disponibles pour faire appel.
美国目前正在审查该及对该出异议的可选方案。
Aux îles Falkland, les verdicts du jury doivent être unanimes.
在福克兰群岛,陪审团作出的必须是一致。
Si elle est contestée, le (la) Président(e) la soumet aussitôt au vote de la Commission.
主席的如受到异议,主席应立即将交委员会作出定。
La règle est donc de s'en tenir aux décisions antérieures, le revirement constituant l'exception.
因此,原则是,先前的应当遵循,背离先前的当属例外。
Dans ladite ordonnance, la Chambre d'appel a rejeté la requête et confirmé sa précédente ordonnance.
上诉分庭在中驳回了该动议,并重申了其以前的。
Depuis le dernier rapport, elle a rendu 19 arrêts interlocutoires et 12 autres décisions.
自上次报告以来,上诉分庭作出19中间上诉和12其他。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院的为最终,并对整个乌兹别克斯坦有约束力。
Il a fallu saisir de cette question le Président Mbeki pour qu'il tranche.
此事已交姆贝基总统。
Actuellement, le divorce ne peut être accordé que par un tribunal.
目前离婚只能由法院。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法院维持这。
Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.
法院宣布仲可以执行。
Le Président statue sur les motions dordre.
主席应对程序问题作出。
Le Figaro ajoute que l'ASN n'a pas formellement statué le rapport.
费加罗报补充说。核安全局没有正式对该报告作出。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
被告向法院申请撤销该。
La décision et la sentence sont attaquées en appel.
该和判刑均可以上诉。
Dans ce cas, le (la) Président(e) prend immédiatement une décision.
此时,主席应立即作出。
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