Cette approche s'écarte du principe de continuatio juris.
这种方法背离法律连续性原则。
Cette approche s'écarte du principe de continuatio juris.
这种方法背离法律连续性原则。
Titulaire d'un diplôme de droit (canditatus juris) de l'Université d'Oslo.
在奥斯陆大学获法学学位(律师候选人)。
On pouvait se demander s'il existait une opinio juris suffisante permettant de reconnaître les excuses comme une forme de satisfaction.
有人怀疑承认道歉是一种抵偿形式是否有足够的法律基础。
Les dispositions constitutionnelles mentionnées aux paragraphes 80 et 81 du rapport du Rapporteur spécial ne fournissaient aucune preuve d'opinio juris.
特别报告员报告第80和第81段中提到的构成条款并没有对法律解提供任何实证。
Sur ce dernier point, selon l'opinio juris, la naissance et l'ascendance constituent des liens suffisants entre l'État et l'individu.
为后一种目的,根据法律意,出生和血统构成该国与该个人之间的充分联系。
Le respect de la dignité et la protection de la vie humaine sont des piliers fondamentaux du corpus juris mexicain.
尊重人类尊严与保护人类生命,是墨西哥法典的基。
Le représentant de la République de Corée convient donc qu'il faut permettre à la pratique des États et à l'opinio juris de se développer pour que la CDI puisse examiner la question.
因此,他也同意,在国际法委员会审议这个问题之前,更多的国家实践和法律意。
Mais, de l'avis général, la question n'était pas encore "mûre" pour être abordée par la Commission. La pratique des États, et surtout l'opinio juris devaient progresser avant que cette question puisse être examinée.
但是,一般认为,使委员会注意这个问题为时过早,有更多的国家实践,尤其听取更多的法律意,才能着手审议。
Outre qu'il énonce des règles écrites, le code de conduite a un rôle éducatif en ce sens que, pour ce qui est des règles codifiant la coutume, il peut contribuer au renforcement de l'opinio juris.
除了书面说明规则外,行为守则具有一种教育功能,因为它有助于在习惯法编纂规则方面加强法律意。
La question de l'éventuel statut coutumier de l'obligation d'extrader ou de poursuivre doit être traitée avec prudence, car elle n'a pas encore été établie par un examen attentif de la pratique des États et de l'opinio juris.
应该审慎对待引渡或起诉义务可能具有的习惯法地位问题,因为对国家做法和法律意进行的全面审查尚未确立这一地位。
Pour ce qui est des réserves aux dispositions contractuelles reflétant des normes générales du droit international, un des facteurs importants est l'opinio juris d'un État concernant l'acceptabilité ou la l'inacceptabilité d'une norme du droit international considérée comme coutumière.
关于对体现国际法一般规范的合约规定的保留,一个重因素是国家就被视为习惯法的某项国际法规范是否可以接受的法律确信进行表述。
Sa source dans le droit international coutumier, du moins pour certaines catégories de crimes, dépendrait de l'existence d'une pratique générale des États à cet égard ainsi que de l'opinio juris requise, qui doivent être déterminées par un examen du comportement des États.
这一义务起源于习惯国际法,至少对一些类型的犯罪而言,取决于各国在这方面的一般做法,它同必的法律确念一道,将通过检验各国的行为来决定。
La raison d'une telle approche est la suivante: à moins que toutes les cessions d'une série de cessions ne soient soumises à un seul et même régime juridique, il serait très difficile de traiter les questions associées aux cessions de façon uniforme (continuatio juris).
采取这种做法的理由是,如果不使转让链中的所有转让都遵守同一种法律制度,就将极难以前后统一的方式处理同转让有关的问题(法律连续性)。
Il est donc inexplicable que, contrairement à la volonté de la majorité et en allant à l'encontre de tout l'historique législatif de l'article, de la pratique et de l'opinio juris depuis l'adoption de la Charte, l'Article 51 a de fait été réinterprété dans le rapport.
因此,确实令人费解的是,在违背大多数意志,并且违背该条的整个立法历史和宪章前惯例和法律意的情况下,报告中对第51条实际上做了重新解释。
Malgré quelque inquiétude quant à la possibilité d'incompatibilité de l'alinéa c) avec le principe de continuatio juris tel que reflété à l'alinéa b), le sentiment général a été que l'alinéa c) indiquait de façon appropriée que la convention s'appliquait à une cession subséquente satisfaisant aux critères énoncés à l'alinéa a).
有些人对(c)项可能不符合(b)项所反映的连续管辖原则表示关切,但人们普遍认为,规定公约适用于满足(a)项条件的转让的后继转让的做法是恰当的。
Les commentateurs ne sont même pas d'accord sur la manière de déterminer si la compétence universelle est bien établie en droit international coutumier : pour certains, le fait pour les États d'accepter qu'une pratique est obligatoire (opinio juris) suffit; pour d'autres, il faut que la pratique des États soit constante.
评论者甚至在如何确定普遍管辖权是否已在习惯国际法中得到充分确认一事上也意不一:对有的人来说,各国赞同某一做法具有强制性质(法律概念)即足矣;而对另一些人来说,各国必须采取一贯做法。
Il existe une opinio juris pour les crimes les plus graves, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, mais cela ne permet pas de tirer de conclusion quant à l'application du principe en question ou du principe de la compétence universelle à ces crimes.
尽管对于很多重罪,即灭绝种族罪、危害人类罪和战争罪存在法律确信,但是究竟这类罪行是应适用上述原则,是适用普遍管辖权,不能妄下定论。
D'une façon générale, l'Allemagne considère que c'est en se fondant sur l'expérience, les conclusions et les enseignements tirés des exemples historiques d'agression flagrante, incontestable et incontestée, que l'on parviendra le mieux à élaborer une définition acceptable du crime d'agression qui exprime le droit international coutumier découlant de la pratique des États et de l'opinio juris.
一般来说,德国认为,以这种罪行无可辩驳、毫无疑问、明确清楚的历史先例中归纳出来的经验、结论和教训为根据的一种办法最能反映以有关侵略罪的适当定义的国家惯例和法律意为基础的习惯国际法。
Des preuves significatives d'une opinio juris en la matière peuvent être recherchées dans les jurisprudences nationales et les déclarations officielles des États indiquant clairement que le refus d'extrader un individu accusé d'une infraction impose à l'État requis l'obligation de renvoyer l'affaire à ses autorités nationales compétentes, même en l'absence de dispositions conventionnelles à cet effet.
国家法院的裁决或国家的正式声明如果明确表示甚至在没有相关条约义务的情况下,拒绝引渡被指控的罪犯使被请求的国家有义务将该案转交国家主管当局,可以提供关于这一问题的法律确信的重证据。
La formation de normes de jus cogens est un double processus : formulation d'une norme du droit coutumier ou du droit international général, et transformation de cette norme en norme péremptoire par l'acceptation et la reconnaissance de la communauté internationale, sauf si la pratique des États et l'opinio juris sont liées au caractère péremptoire dans le processus même de formulation d'une norme générale ou coutumière.
形成绝对法准则的过程是一个两方面过程:形成习惯法或一般国际法准则,通过国际社会接受和公认成为强制性准则,国家实践和法律确信已在形成一般性准则或习惯法准则过程中置于强制因素者除外。
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