jurisprudentiel

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法律裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案法包含两项与正在审查的问题有关的决定。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法的概念虽在条约和中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

需要由同一办公室支助些委员会的各项任务，以确保办事方式划一，所作裁一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法律不一致、甚至突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在法中应用公约的任何资料。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

应当指出，在严格的法律意义上，许多决都构成摩纳哥法律的参考。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了相互突的严重风险，因为同一法律规定可在不同中得到不同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有法的数据说明有过样的。

Il existe un débat doctrinal et jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人的法律性质、特别是法人的形成方式存在争论。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）的商法，无论是成文法还是法，均已相当完备。

Or, le projet d'article 7 ne remplit pas ce rôle et est même en recul par rapport à certaines évolutions, notamment jurisprudentielles, acquises en droit national et international.

草案第7条并不发挥样的作用，而且与国内和国际法业已记录的各类演进，具体与司法实践的领域进步相比，甚至构成倒退的一步。

Elle a également accueilli à Arusha un groupe de bibliothécaires de juridictions rwandaises venus se perfectionner dans les domaines de la gestion bibliothécaire et de la compilation jurisprudentielle.

图书馆还向卢旺达的一批法律图书管理员提供图书馆管理和法律知识编纂方面的培训。

Il est une source extrêmement utile car il permet au public d'accéder aux arrêts de la Cour et de suivre l'évolution la plus récente du droit jurisprudentiel international.

它是公众了解法院决和国际法的最新发展的极有用的来源。

Avec l'appui total de tous les États Membres, nous nous réjouissons de pouvoir poursuivre cette importante mission et de laisser ainsi un héritage jurisprudentiel précieux aux tribunaux pénaux futurs.

在所有会员国的充分支持下，我们期望继续从事项重要工作，给尚待建立的各个刑事法庭树立法学榜样。

En tant qu'organe judiciaire principal du système des Nations Unies, la Cour joue un rôle central dans le développement de la pratique jurisprudentielle dans le domaine du droit international.

国际法院作为联合国的主要司法机构，在制定国际法领域中司法惯方面有其核心作用。

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a joué un rôle central s'agissant d'établir des critères jurisprudentiels pour la poursuite des auteurs d'actes de violence sexuelle en temps de guerre.

前南斯拉夫问题国际刑事法庭(前南问题国际法庭)在为起诉战时性暴力制定法理标准方面发挥了关键作用。