rétroactif

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

法不追溯影响任何人的地位。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金的设立并不意味着采取追溯既往的措施。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》的新规定不能追溯适用。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999两年期内，进行了两次项目的事后评价。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类追溯适用可能涉及的财务问题。

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法确定性的理由，不应追溯性地废除这个群体享有的特权。

Certains de ces textes sont rétroactifs.

某些此类命令具有追溯效力。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限后再追溯法效力将与法的一般原则相矛盾。

Une autre préoccupation exprimée au Rapporteur spécial avait trait à l'absence d'effet rétroactif de la loi.

向特别报告员表示的另一个关注事项是法缺乏回顾作用。

L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.

检察总长以宪法没有追溯效力为由，拒绝了这一项请求。

Elle s'emploie aussi à faciliter le paiement rétroactif des traitements du personnel de la Garde côtière haïtienne.

多国临时部队还正设法推动给海地海岸警卫队人员补发。

Elle surmontera les déficientes inhérentes à la « justice du vainqueur » et à des jugements ponctuels sélectifs et rétroactifs.

将克服“胜者的司法”和选择性以及追溯性的临时裁定所固有的缺陷。

La naturalisation n'est pas rétroactive, elle est un transfert d'allégeance, elle n'est pas un transfert d'obligations déjà existantes.

归化没有追溯效力，转移效忠对像，但不转移现有义务。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是符合宪法，条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。

Elles devraient aussi être élaborées conformément aux prescriptions pertinentes et devraient être claires, publiques, non rétroactives, cohérentes et stables.

因此，准则应符合正式草案的要求，应明确、公开、不追溯既往、一致和稳定。

Les permis de construire qui seront délivrés aux fins de régularisation en application du présent article seront réputés rétroactifs.

依本条发放的建筑许可证追溯生效。

L'effet d'un tel recours, lorsque le juge administratif constate l'illégalité de l'acte, est d'annuler ce dernier de façon rétroactive.

在法官确认部长行为为非法的情况下，此种上诉可以追溯撤销部级命令的作用。

Les droits à prestations évoluent, mais le Règlement du personnel interdit aux fonctionnaires de présenter des demandes à titre rétroactif.

待遇会随时间的推移发生变化，但《工作人员细则》不允许工作人员根据这种变动向本组织提出追溯性的要求。

Les étrangers ne sont pas soumis à une législation pénale rétroactive, et ils ont droit à la reconnaissance de leur personnalité juridique.

外侨不应受到溯及既往的刑事立法的拘束，并且有权在法上获得确认。

Tout en continuant de s'efforcer d'obtenir une prorogation permanente de cet abattement, le gouvernement espère que celui-ci deviendra bientôt rétroactif.

政府继续争取能永久延长方案，同时希望朗姆酒税收方案不久就能得到延长并追溯适用。