Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.
津贴按月支付，追溯至前一个月。
Les prestations sont versées mensuellement et rétroactivement pour le mois précédent.
津贴按月支付，追溯至前一个月。
Il ne peut donc être aucunement question de restrictions "implicites" appliquées rétroactivement.
因此，完全不存在追溯适用
问题。
Le droit pénal ne peut être appliqué rétroactivement qu'au bénéfice de l'accusé.
法只有在结果有利于
时才具有追溯力。
Il semble cependant que cette mesure ne serait pas appliquée rétroactivement aux personnes déjà condamnées à mort.
然而，这似乎没有对已经判处死
追溯适用。
La confirmation du Secrétariat, selon lequel la circulaire peut être appliquée rétroactivement, indique qu'il s'agit d'une modification.
秘书处确认该公可以适用于既往，这表明它是修正。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法，条文追溯力便会导致他们触犯了事罪行。
Sinon, les allocations sont versées rétroactivement pour la seule période de six mois précédant la présentation de la demande.
如果晚提出补贴申请，应有追溯力地
给每月补贴，但不得超过提出申请前6个月以上。
La loi peut s'appliquer rétroactivement et permet la suspension des activités qui ont commencé avant l'introduction de la modification.
可以追溯适用这项法律，允许勒令停止在修正法律之前开展活动。
Toutefois les peines ne peuvent pas être augmentées rétroactivement au détriment d'un défendeur, après que l'infraction a été commise.
然而，在罪行已犯下之后，事惩处不能追溯地作不利于扩大。
Ses responsables exigent rétroactivement des impôts plus lourds des entreprises locales et ont imposé des droits de douane plus élevés.
刚果民盟-戈马官员现在向当地商店补收更高税捐并征收更高关税。
Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées, selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.
特别报员得到未经证实消息说，对某些罪行实行死法律在具有追溯性地使用。
Le Rapporteur spécial a reçu des informations non confirmées selon lesquelles les lois punissant certains crimes de la peine capitale étaient appliquées rétroactivement.
特别报员收到未经证实资料说，对某些罪行实行死法律在追溯性适用。
La Convention de Vienne ne saurait être interprétée comme permettant à une partie mécontente à une procédure d'arbitrage des frontières d'en dénoncer les résultats rétroactivement.
绝对不能将《维也纳公约》理解为允许在边界仲裁中感到不满一方事后拒绝承认仲裁结果。
Un certain appui a été exprimé en faveur de l'insertion dans le projet de convention d'une disposition visant à assurer que celui-ci ne s'appliquerait pas rétroactivement.
有与会者支持在公约草案中列入一项条文，以确保公约仅仅对未来适用。
Selon un avis, seules les opérations visées à l'alinéa a) devraient faire exception à la règle générale selon laquelle la période suspecte s'appliquait rétroactivement à partir de l'ouverture.
一种看法是，只有(a)分段中说明各种交易应当不在一般规则适用范围之内，即嫌疑期可以追溯到启动之时。
La Convention de Vienne ne saurait être interprétée comme permettant à une partie à une procédure d'arbitrage des frontières d'en dénoncer les résultats rétroactivement si elle est mécontente.
《维也纳公约》不能简单地解释为允许边界裁定中不满意一方追溯性地废除裁决结果。
La société n'a communiqué qu'une copie du procès-verbal d'une réunion du conseil du personnel selon laquelle ce dernier aurait approuvé rétroactivement l'achat des bateaux pneumatiques et des véhicules.
它仅提供了一次工理事会会议记录，其中显示，工理事会追溯性地核准了橡皮艇和车辆购置。
3 Un demandeur a-t-il la faculté de rectifier rétroactivement tout vice dans les documents présentés à l'appui de la demande d'exécution d'une sentence à laquelle s'applique la Convention?
3 申请是否可以随后改正在申请执行公约下裁决时提交文件中错误？
La Libye est également d'avis qu'il ne faut pas appliquer le droit international rétroactivement, en particulier les instruments régis par la Convention de Vienne sur le droit des traités.
条款草案没有提到其生效前情况，对因国家继承而失去其国籍来说这是至关重要问题。
Bien entendu, cette limite ne s'appliquerait pas rétroactivement aux candidats qui ont passé le concours dans les années antérieures et les nouveaux candidats seraient dûment informés de cette mesure.
当然，这种限制不能追溯地适用在过去几年里参加考试那些候选，而新候选应该明确知这一政策。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过
工审核，其表达内容亦不代表本软件
观点；若
现问题，欢迎向我们指正。
