rétroactivité

1.M. Field (États-Unis d'Amérique) propose « Non rétroactivité » comme nouveau titre.

Field先生（美利坚合众国）提议“不可追溯性”作新标题。

2.En effet, c'est précisément l'absence de rétroactivité qui constitue, selon le Comité, la violation.

事实上，照委员会的说法，正不可追溯性这一点构成了违约情况。

3.M. Yokata a également posé une question concernant la rétroactivité de la loi, en particulier dans le cadre de la législation antiterrorisme.

横田先生还询问了法律的追溯力的问题，尤其在反恐怖立法的情况下。

4.Elle fait du recel d'avoirs ou de biens acquis frauduleusement une infraction continue pour laquelle on ne peut invoquer l'argument de la rétroactivité.

“继续”一词使保留不义之财的犯罪成一种持续性犯罪，而不被追溯既往的辩护所否定。

5.S'agissant de l'article 13 du projet, il croit comprendre qu'il est de nature intertemporelle et vise à exclure toute rétroactivité dans l'application des dispositions.

关草案第13条，他的理解该条款在时间上具有短暂性，目的了在执行中排斥一切追溯性。

6.Il a été rappelé qu'il y avait deux types de rétroactivité: celle de l'instrument et celle concernant la compétence du mécanisme de suivi.

有指出有两类追溯情况：文书本身的追溯以及监测机构权限的追溯。

7.Le principe de la rétroactivité pour ce qui est des activités dangereuses préexistantes, posé au paragraphe 2 de cet article, est nécessaire pour créer un régime complet.

该条第2款就针对先前已存在的危险活动规定了可追溯原则，建立一个周全的制度，这样做必要的。

8.Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有追溯效力的立法，将这类行定犯罪，则刑法的这类可追溯性在多数国家不被承认。

9.Toutefois, sa délégation est très opposée à la proposition de la délégation allemande de mentionner le projet d'article 23, paragraphe 1, car cela pourrait ouvrir la porte à la rétroactivité.

不过，加拿大强烈反对德国关引述第23条第1款的提议，因这样做会造成追溯的可能。

10.Outre les questions de principe tenant à la rétroactivité, on notera plus concrètement que l'État n'étant pas averti à l'avance de la «règle» applicable, n'a pas été mis en mesure de développer son argumentaire à cet égard.

除了有关追溯效力的原则事项以外，还有一项更具体的事项：事先没有得到关采用新“规则”的通知，缔约国无法准备这一方面的论据。

11.3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.

3 因此，来文提交人认禁止刑法的追溯适用不仅包括规定、加重或重新界定先前要承担责任行的刑事责任的有关法律，也包括对定罪所需要的证据规则进行调整的有关法律。

12.En reconnaissance du principe de légalité, en particulier du principe nullum crimen sine lege, et de l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales, les crimes internationaux énumérés sont des crimes considérés comme ayant revêtu le caractère de crime au regard du droit international coutumier au moment où ils auraient été commis.

承认法制原则，尤其法无明文不罪的原则，并禁止追溯式的刑事立法；上面所列举的国际罪行，指所称的犯罪在进行时，已具有习惯国际法特征的罪行。

13.Dans ces circonstances, si la procédure qui a été suivie dans l'affaire à l'examen peut certes soulever des questions au regard d'autres dispositions du Pacte que l'auteur n'a pas invoquées, le Comité ne peut pas conclure qu'en l'espèce l'interdiction de la rétroactivité de la loi pénale faite au paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte a été violée.

因此，提交人所经受的程序可能能在《公约》的其他规定下产生问题，而提交人没有援引这种规定，因此，委员会认它不能得出这样的结论，即本案违反了《公约》第十五条第1款禁止追诉性刑法的规定。