3.Peut-on parler d'acte unilatéral stricto sensu, si l'acte en question est assorti de conditions?
若有附带条件,则这种承诺能否严格地说被视为面行动?
4.À cet égard, il faudrait traiter des actes unilatéraux stricto sensu, à savoir ceux destinés à produire des effets juridiques.
在这面,可能必须考虑严格意义上面行为,即旨在产生法律效力面行为。
5.Enfin, dans le cadre de cet appel, la recherche de solutions allant au-delà de l'humanitaire stricto sensu est encouragée.
最后,呼吁书鼓励寻求严格人道主义意义以外解决法。
6.D'aucuns se sont déclarés favorables à la définition de l'acte unilatéral stricto sensu donnée par le Principe directeur 1.
与会代表团表示支持指导原则1对“严格意义上面行为”定义。
7.A cet égard, il faudrait traiter des actes unilatéraux stricto sensu, à savoir ceux destinés à produire des effets juridiques.
在这面,可能必须考虑严格意义上面行为,即旨在产生法律效力面行为。
8.D'autres sont faites sous des conditions particulières ce qui peut conduire à se demander si elles constituaient des actes unilatéraux stricto sensu.
其它形式取决于具情况,而这引出问题是,它们是否构成严格意义上面行为。
9.Ces traités constituant des « actes constitutifs » d'une organisation internationale stricto sensu sont très rares et constituent l'exception à la règle générale.
此类条约构成狭义而言国际组织“组成文书”,实际很少见, 是一般规则例外。
10.Il suit que leur désintégration, qui impliquerait leur reconstruction, est plutôt la conséquence de leur non-viabilité originale en tant qu'États stricto sensu.
11.D'autres sont faites sous des conditions particulières ce qui peut conduire à se demander si elles constituaient des actes unilatéraux stricto sensu.
其它形式取决于具情况,而这引出问题是,它们是否构成严格意义上面行为。
12.De même, il conviendrait de circonscrire l'étude aux actes unilatéraux stricto sensu, en réservant pour un stade ultérieur l'étude des comportements unilatéraux.
此外,对该专题审查应限于狭义面行为,把面行为研究留待以后进行。
13.Comme l'a souvent souligné la C. D. I., il est impossible de distinguer la codification stricto sensu du droit international de son développement progressif.
正如委员会常常强调,严格意义上国际法编篡及其逐步发展无法区分。
14.On a estimé qu'il était nécessaire d'examiner les actes unilatéraux stricto sensu et d'étudier objectivement l'intention d'un État de créer une obligation.
有人认为,必须在严格意义上考虑面行为,并客观地考察国家设定某项义务意图。
15.Cette situation affecte les affaires religieuses stricto sensu, la laïcité et un nationalisme sain et donc toutes les communautés religieuses et de conviction.
这一情形影响到严格意义上宗教事务、政教分离和健康民族主义,并因此而影响到所有宗教和信仰团。
16.Il vaudrait peut-être mieux consolider les acquis s'agissant des actes unilatéraux stricto sensu avant d'entreprendre une étude détaillée de la conduite de l'État.
在开始详细研究处事式之前,最好对严格意义上面行为所取得进展进行整合。
17.La CDI pouvait envisager d'adopter une définition générale de l'acte unilatéral stricto sensu avant d'examiner les projets d'articles déjà soumis au Comité de rédaction.
委员会可以考虑通过严格意义上面行为总定义,然后审查已经提交给起草委员会条款草案。
18.Celle-ci doit être déterminée dans chaque cas et, pour une même réclamation, il se peut, stricto sensu, qu'elle diffère suivant les éléments de perte.
必须根据每一宗索赔情况来解决。 此外,如果加以严格分析,每一宗索赔中各项损失可能发生在不同日期。
19.Cela se vérifie dans une grande mesure qu'on la considère comme un acte unilatéral stricto sensu ou comme un acte s'inscrivant dans une relation conventionnelle.
这在很大程度上符合认为照会严格上是面行为,或纳入条约关系行为做法。
20.Le libellé de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité fournit la seule base de discussion des problèmes relatifs au Kosovo et doit être interprété stricto sensu.