担保条款

Les contrats de vente comportaient une garantie relative aux créances fiscales de la société en commandite.

销售合同载有对有限合伙关系税务赔偿责任的担保条款。

En règle générale, ses clauses portent sur trois éléments principaux.

担保协议中的条款通常述及三个主题。

De nombreux États encouragent activement les parties à adapter les dispositions de leur convention à leurs propres besoins.

许多国家积极鼓励当事担保协议条款满足自身的需要。

De nombreux États encouragent activement les parties à façonner elles-mêmes les dispositions qui correspondent à leurs propres besoins.

许多国家积极鼓励当事本担保协议条款，以满足自身的需要。

En revanche, la partie spéciale ne contient pas de dispositions (commentaire ou recommandations) sur ce type de sûreté.

但是，指南草案的特资产的建议部分（评注或建议）不包括处理识产权上的担保权的条款。

Cependant, certaines dispositions, pour pouvoir s'appliquer à ces dernières, devront sans doute être modifiées, à l'aide de recommandations spéciales.

但是，对识产权上的担保权适用某些条款时可能需要对特资产的建议做出调整。

Ce serait le cas par exemple si l'acheteur savait que la vente était interdite par les conditions de la convention constitutive de sûreté.

例如，如果买受了解到担保协议的条款禁止该出售，即属情形。

Ce serait le cas par exemple si un acheteur savait que la vente était interdite par les conditions de la convention constitutive de sûreté.

例如，如果买受道担保协议的条款禁止该出售，即属情形。

Si elles ne sont pas contraires à ces règles, en revanche, les dispositions de la convention régissent la relation entre les parties après défaillance.

在无冲突的情况下，当事之间的违约后关系将受担保协议中所述条款管辖。

Souvent, les faits constitutifs d'une défaillance du constituant et les moyens dont dispose le créancier garanti pour faire appliquer les dispositions de la convention sont énumérés en détail.

对构成设保违约的事件和有担保债权可以用来强制执行担保协议条款的救济手段，通常都会详加阐述。

Souvent, les faits constitutifs d'une défaillance du constituant et les moyens dont dispose le créancier garanti pour faire exécuter les dispositions de la convention sont énumérés en détail.

对构成设保违约的事件和有担保债权可以用来强制执行担保协议条款的救济手段，通常都会详加阐述。

M. Morse (Observateur de la Commercial Finance Association) confirme que l'existence d'une telle clause dans une convention constitutive de sûreté n'aura généralement aucune incidence sur la décision d'un créancier ultérieur.

Morse先生（商业金融协会观察员）确认，担保协议中类条款存在与否通常不会对后继债权的决产生影响。

Toutefois, une telle obligation a été considérée comme dépourvue de réalisme dans la mesure où, le plus souvent, le constituant contrevient déjà à la convention constitutive de sûreté en transférant le bien grevé.

但这义务据认为是不现实的，因为在多数情形下设保转让资产已经违反了担保协议的条款。

Pour parvenir à cet équilibre, une étroite coordination entre le régime applicable aux opérations garanties et celui de l'insolvabilité, notamment des dispositions relatives au traitement des sûretés en cas de redressement d'une entreprise, est indispensable.

取得这平衡的关键是担保交易制度与破产法制度之间的密切协调，其中包括对企业进行重组时如何处理担保权的法律条款。

Le problème pour toute disposition du guide législatif sur les sûretés serait de savoir si elle favorise une plus grande disponibilité et réduit le coût du financement garanti, en particulier pour les pays en développement.

任何担保权益立法指南条款的考验是，该条款是否能够增进各国，特别是发展中国家，享有担保权益的机会并为其降低担保权益费用。

M. Kaerle (observateur de la Pan-American Surety Association) relève que, selon la première phrase du paragraphe 54, une garantie accessoire exige généralement du bénéficiaire qu'il prouve la défaillance de l'entrepreneur et l'étendue de la perte qu'il a subie.

Kaerle先生（泛美保险业协会）指出，按照第54段第一句的说法，附加担保的条款通常要求受益证明承包商没有履约及受益所受损失的程度。

Pour parvenir à cet équilibre, une étroite coordination entre le régime applicable aux opérations garanties et celui de l'insolvabilité, notamment des dispositions relatives au traitement des sûretés en cas de redressement ou de liquidation d'une entreprise, est indispensable.

取得这平衡的关键是担保交易制度与破产法制度之间的密切协调，其中包括对企业进行重组或清算时如何处理担保权的法律条款。

Il n'aborde pas, par exemple, la question des règles non impératives qui pourraient être mises en place s'agissant des clauses fondamentales exigées pour la constitution de la sûreté (par exemple les éléments minimums devant figurer dans la convention constitutive).

举例说，本章不涉及针对担保权所需基本条款而可以订的非强制性规则（例如，担保协议最为基本的内容）。

En outre, en fonction des clauses de l'accord de licence et de la description du bien grevé dans la convention constitutive de sûreté, le bénéficiaire du transfert de la licence ne pourra pas avoir accès à des informations telles que le code source.

外，视特许协议的条款和担保协议中对担保资产的描述而，许可的受让可能无法取得源代码等资料。

Le premier, examiné dans la section A.2, concerne le principe de l'autonomie des parties et la mesure dans laquelle celles-ci devraient être libres de façonner les dispositions de leur convention (si l'on considère que cette dernière satisfait aux conditions de fond et de forme exigées pour la constitution d'une sûreté).

第一个问题在A.2节中详加阐述，该问题涉及当事意思自治原则和当事自行订其担保协议条款的限度（假设该协议满足了设担保权的实质性要求和形式要求）。