1.Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.
在有些国家,手续要求可以包括要求在设定担保权书面文件中具体说明银行账户情况。
2.Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.
有些国家可能拥有综合记处,但要求将设定担保权具体文件记备案。
3.Selon cette approche, l'inscription se fait par enregistrement d'un avis et non de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).
根据这一办法,完成记记通知而非担保协议或其他文件(见建议54(b)项)。
4.Par exemple, la plupart des États possèdent des registres pour les brevets et les marques, mais tous ne permettent pas l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté.
例如,大多数国家都有专利和商标记处,但并非所有记处都可记担保权文件或通知。
5.Avec cette approche, l'inscription est celle d'un avis relatif à la sûreté et non celle de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).
根据这一办法,完成记记担保权通知,而非记担保协议或其他文件(见建议54(b)项)。
6.Lorsque les documents sont accessoires à la propriété intellectuelle grevée, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.
如果文件附属于担保知识产权,则债权人应当能够占有,无论担保协议否特别提及这些文件为担保资产。
7.La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle peut être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle, mais ne l'est pas.
如果可以在知识产权记处记知识产权担保权文件或通知而实际上并未办理记手续,仍将适用同样规则。
8.Le cas échéant, le conservateur du registre ou tout autre fonctionnaire responsable doit examiner le contenu du document constitutif de sûreté, le comparer avec l'avis et vérifier l'exactitude et l'effet de l'avis.
9.Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et l'opposabilité doit être assurée en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.
在另外一些国家,记系统不适于记担保权文件或通知,必须在知识产权记系统之外取得第三人效力。
10.Comme mentionné plus haut, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle apporte différentes réponses à la question de l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle.
如上所述,有关知识产权法律对知识产权担保权文件或通知记问题采取了各种各样办法。
11.Lorsque les documents sont nécessaires pour la réalisation de la sûreté grevant la propriété intellectuelle, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.
12.Il a été convenu que le titre de la section devrait être remplacé par une formulation du type: “Prise de possession des documents nécessaires à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle”.
会议一致认为,本节标题应改为大致如下:“占有强制执行知识产权担保权所需文件”。
13.Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.
14.Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni la non-détectabilité d'une modification apportée au document, l'approche de l'équivalence fonctionnelle impose que ces notions ne soient pas traitées dans une disposition unique.
15.En revanche, si le créancier garanti n'a pas inscrit de document ou d'avis relatif à sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prend la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78).
16.Ainsi, le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle peut dépasser celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.
因此,在知识产权记处记担保权文件费用可能高于在普通担保权记处记担保权通知费用。
17.Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et la constitution et l'opposabilité des sûretés doivent être assurées en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.
18.Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.
19.Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.
20.Afin de protéger l'intégrité des données inscrites au registre, le déposant doit généralement inscrire le transfert réel de propriété ou les documents constitutifs d'une sûreté ou un résumé certifié conforme de ces documents après les avoir remis au conservateur du registre aux fins d'analyse.