登临

1.L'autorisation d'arraisonnement donnée par un État du pavillon n'entraîne pas en soi sa responsabilité.

旗国给予的许可本身并不产生责任。

2.Un navire soupçonné de se livrer à des activités interdites peut être arraisonné et inspecté.

如果涉嫌进行禁止的活动，可截并、检查违情况。

3.À cette fin, il a le droit d'y imposer ses lois et règlements aux navires de pêche étrangers en prenant des mesures comme l'arraisonnement, l'arrestation et les poursuites judiciaires.

为此目的，沿海国有权在专属经济区对外国执行业法，采取检查、逮捕等措施和司法程序，以确保本国法得以遵守。

4.Il autorise un État partie qui soupçonne qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer à l'arraisonner, le visiter ou prendre à son encontre d'autres mesures appropriées.

它允许任一缔约国除其他外、搜查涉嫌参与海上偷运移民的或采取其他适当行动。

5.Il a été en outre décidé qu'il n'était pas nécessaire d'exclure certaines infractions des dispositions relatives à l'arraisonnement puisque le consentement de l'État du pavillon déterminait déjà quelles infractions entraîneraient l'application desdites dispositions.

工作组还同意，没有必要将某些犯罪行为排除在定之外，因为旗国的同意本身已经确定了哪些犯罪会触发条款的定。

6.La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'elle avait appliqué l'article 21 lors des arraisonnements et inspections en mer auxquels elle avait procédé dans les zones couvertes par les organisations régionales dotées de systèmes d'arraisonnement et d'inspection.

新西兰表示已按照第21条的定在定有和检查制度的区域业管理组织管辖范围内进行了公海和检查。

7.Coopération en matière de police. L'article 21 de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons prévoit l'arraisonnement et l'inspection des navires de pêche dans les zones de la haute mer couvertes par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes pour gérer les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.

联合国鱼类种群协定第21条定了负有管理鱼类种群和高度洄游鱼类种群职权的区域业管理组织可进行检查。

8.Bien que l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest dispose d'un mécanisme qui permet à d'autres États d'intervenir en haute mer, elle n'a pas appliqué les dispositions du paragraphe 8) de l'article 21 aux termes duquel, après arraisonnement et inspection, les inspecteurs peuvent conduire au port le plus proche un navire soupçonné d'avoir commis une infraction grave dans le domaine de la pêche.

北大西洋业组织订有公海上非旗国的执法计划，但并没有适用第21条第8款，其中定检查员检查之后如果相信曾犯下严重违法行为可将该扣押在最近的港口。

9.Il a été décidé que tout usage de la force au cours d'un arraisonnement ne devait pas aller au-delà du degré minimum de force qui était nécessaire et raisonnable compte tenu des circonstances et il a été décidé d'inclure une disposition prévoyant un dédommagement en cas d'arraisonnement injustifié ou si les mesures prises sont illégales ou vont au-delà de ce qui est raisonnablement requis.

工作组同意，在过程中使用武力，绝不能超过根据情况为必要和合理的最低程度，并同意列入对无理或者措施非法或过当的情况给予补偿的定。

10.Le Comité juridique de l'OMI et son groupe de travail sur la révision de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA) ont poursuivi l'examen du projet de protocole à la Convention en faisant porter l'essentiel de leurs travaux sur les dispositions relatives aux infractions à la règle de la non-prolifération et aux dispositions en matière d'arraisonnement.

海事组织法律委员会及其修订《制止危及海上航行安全非法行为公约》（《SUA公约》）和《制止危及大陆架固定平台安全非法行为议定书》（《SUA议定书》）的工作组继续审议《SUA公约》议定书草案，重点是关于“不扩散”罪以及的定。

11.Aux termes de l'article 21 1), un État membre d'une organisation régionale de gestion des pêches peut, par l'intermédiaire de ses inspecteurs dûment habilités, arraisonner et inspecter les navires de pêche battant le pavillon d'un autre État partie à l'Accord, pour assurer le respect des mesures de conservation et de gestion instituées par ladite organisation, que cet État partie soit ou non lui aussi membre de l'organisation.

该条第1款定，区域业管理组织的缔约国可通过经本国正式授权的检查员和检查悬挂协定另一缔约国国旗（不论是否为该组织成员）的，以确保该组织的养护和管理措施获得遵守。

12.Conformément à la Déclaration sur les principes d'interception adoptées par les États participant à l'Initiative de sécurité contre la prolifération, les États-Unis et le Royaume-Uni ont entrepris de coopérer pour prévenir le flux d'armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des matériels connexes à destination et en provenance d'États et d'acteurs non étatiques qui suscitent des préoccupations en matière de prolifération en concluant des accords bilatéraux en matière d'arraisonnement avec des États du pavillon.

根据《防扩散安全倡议》参加国通过的《拦截原则声明》，美国和联合王国通过与各旗国缔结协定，寻求双边合作，以阻止大模毁灭性武器、其运载系统和有关材料流向或流自那些有扩散问题的国家和非国家行动者。

13.Les États-Unis ont indiqué que, sans avoir jamais pris les mesures coercitives prévues aux termes de l'article 21, si des navires de pêche d'un autre État pêchaient ou faisaient connaître leur intention de pêcher dans une région gérée par une organisation régionale de gestion des pêches où les mesures de gestion ont force exécutoire en mer, ils notifieraient cet État par la voie diplomatique du fait qu'ils disposent d'inspecteurs dûment habilités à procéder à des arraisonnements et inspections dans la zone de compétence.

美利坚合众国报告说，该国虽然没有采取第21条定的执法措施，当另一国的在区域业管理组织定有管理措施的区域内进行捕捞或打算进行捕捞活动时，将经由外交渠道通知该国有权在管辖区内进行和检查的适当授权官员。

14.La Commission soutenait les efforts du Programme visant à faciliter la coordination de moyens de réprimer plus efficacement le trafic des drogues par mer et encourageait les États à examiner régulièrement et à communiquer à l'Organisation des Nations Unies le nom des autorités nationales compétentes, ainsi qu'à répondre rapidement aux demandes - faites en vertu de l'article 17 - de vérification de nationalité ou d'autorisation d'arraisonner un navire, de le visiter et, si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, de prendre les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes qui se trouvent à bord et de la cargaison.

委员会支持药物管制署努力促进实际可行办法的协调，以确保更有效地查禁海上毒品贩运，并鼓励各国定期审查本国主管当局名单，将名单提交联合国，并从速答复根据第17条提出的有关核查国籍的请求和有关给予同意以进行、搜查，以及在发现参与非法贩运的证据后，对、上人员和货物采取适当行动的请求。