订立租约

1.Pour cette réclamation, le Comité retient les conclusions énoncées au paragraphe 59, plus haut, au sujet d'une perte analogue concernant un contrat de louage signé avec une partie iraquienne.

小组对这件索赔也采用文第59段所述关于一项与伊拉克当事方订立的租约所涉的类似损失的结论。

2.Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.

如果承租人在订立租约时已际了解该租约违反有担保债权人的权利，有时也会另当别论，例如，承租人知道设立此种担保权的担保协议文禁止设保人将有关财产租赁出去。