颁发命令

1.Le fait que les arrêts et jugements du Tribunal avaient été suivis et mis en oeuvre démontrait son autorité.

它颁发的命令和裁决得到遵守和执行则证明了法庭的权威。

2.Le Gouvernement peut légalement promulguer une décision judiciaire gelant tout avoir lié ou pouvant être lié à un acte illégal.

政府依法颁发司法命令冻结任何与某一违法行为有关或有关的资金或资产。

3.Les autorités israéliennes le reconnaissaient à l'époque, ce qui est attesté par l'ordonnance promulguée après l'occupation et mentionnée au paragraphe 93 de l'avis.

这一点当时也为以色列当局所承认，以色列占领后颁发的命令就是证明，而且《意见》第93段也到这项命令。

4.Cette interdiction est appliquée conformément aux décrets émis en vertu de l'International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) (loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale).

根据《国际紧急状况经济权力法》颁发的行政命令，美国继续禁止进口源于伊朗的物项。

5.Afin d'aider les parties à obtenir la comparution de certains témoins dans la présentation de leurs moyens, la Chambre a délivré 28 ordonnances portant sauf-conduit et 29 injonctions de comparaître en application de l'article 54 du Règlement.

为了协助保案件中的证人出庭，审判分庭根据规则54发出28项颁发安全通行证命令以及29个出庭作证传票。

6.Les autorités civiles et militaires ont donné des ordres stricts visant à punir les membres des forces de l'ordre ou de l'armée qui ne se plient pas à la discipline ou qui commettent des irrégularités.

民政和军政当局均颁发了严格的命令，惩处违反命令或采取暴力行为的警察或军人。

7.Pour ce qui est des sanctions, les organismes de surveillance tels que l'Office des services financiers, sont habilités à imposer des sanctions administratives (par voie d'arrêté, par exemple) aux institutions financières ou assimilées qui ne respectent pas l'obligation de signaler les opérations suspectes.

就制裁而言，有关监督组织（例如日本金融事务局）有权对未履行其上报义务的金融机构等进行行政制裁（例如颁发行政命令）。

8.Bien qu'elle ne se soit pas prononcée sur la constitutionnalité de la loi, la Cour a rendu une injonction interlocutoire qui empêche le Gouvernement de procéder à des déductions relatives aux ordonnances de remboursement prononcées à l'encontre du demandeur vu l'apparence de violation de la Charte.

尽管未处理立法的合宪性问题，但由于这是一种明显的侵犯，法院就申请者偿还命令颁发了中期禁令，限制政府扣除。