inexécutable

Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作组还建议，建议187应论及计划执行失败或被确定为不能执行情。

L'article XI de l'AGCS avait pour objet de faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de capitaux étaient indispensables.

《服贸总协定》第十一条着眼于确保在资本转移至关重要情诺不会失效。

Mais à mesure qu'il s'approchait des docks, son projet, qui lui avait paru si simple au moment où il en avait eu l'idée, lui semblait de plus en plus inexécutable.

但是，当他离码头越来越近时候，他对那个自己最初觉得简而易行计划就越来越感到没有把握了。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院进一步指出，这一定义在判例中已经逐渐得到详细阐述，即违约行为必须是破坏合同并致使合同另一方当事人合法期望落空。

D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les États exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'État où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre État.

总之，为了使应收款对债务人和第三方具有效力，各国要求尊重各自国家法律条件和程序；这样一种情会发生，即转让在缔约国有效，但在另一国却因无法实施对债务人不利。

Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la chaîne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

许可协议条款可以规定不同结果（例如，任何被许可人破产都会导致链中破产被许可人前面或后面所有许可自动终止），但这些结果将受破产法规定限制约束（例如使自动终止条款无法执行）。