1.Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.
保留地参加中央政府的预算转让制度。
2.Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.
就家庭用平准基金而言，目前尚无一种单独管理体系。
3.Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.
对繁荣程度稍差的省的平衡支付未受限制措施影响。
4.La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.
此外，根据《宪法》还应当成立国家票据交换所、经济及社会理事会。
5.Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.
上述用于家庭的平准基金是现有平衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭。
6.Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.
● 事应以净额计算，而不是以毛额计算，因为则草案中没有设想设立一个衡平征税基金。
7.De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.
法院认为德意志联邦共和国作出的均衡安排符合国际法的目标。
8.Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.
家庭用平准基金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。
9.La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.
现行的平等养恤金制度是偿原来男女工资差别的一种形式。
10.Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.
此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消者之间采取某种不同类型的办法。
11.Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.
当地政府和环境部通过资源不足津管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。
12.L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.
9 缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。
13.Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.
2 缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均分的决。
14.Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.
他指出，后来设立了衡平征税基金，将工作员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。
15.Par un système de péréquation, les communes prennent en charge la moitié du financement de l'assistance sociale, l'autre moitié étant à la charge de l'État. Office des affaires sociales.
通过平衡，市负责支付社会援助资金的一半，国家负责支付另一半。
16.Le concept de justice distributive que l'on peut chercher à promouvoir dans une fédération est celui de l'équité entre les États, une péréquation financière étant opérée entre les autorités infranationales.
联邦中可以采用的分配公平这一概念，是指州之间保持公平，政府之间财政均摊。
17.Par ailleurs, des subventions sont accordées par le Fonds de péréquation 'égalisation des municipalités à certaines d'entre elles pour le financement des activités scolaires les plus coûteuses, telles que l'enseignement spécial.
此外，一些市也有权从市平等基金获得资金，用以资助最昂贵的学校活动，如特殊教育。
18.Par ailleurs, des subventions sont accordées par le Fonds de péréquation d'égalisation des municipalités à certaines d'entre elles pour le financement des activités scolaires les plus coûteuses, telles que l'enseignement spécial.
此外，一些市也有权从市平等基金获得资金，用以资助最昂贵的学校活动，如特殊教育。
19.On a maintenu le système de péréquation pour s'assurer que toutes les provinces aient la capacité financière de fournir à peu près le même niveau de service environ au même niveau d'imposition.
继续提供平衡付款以确保所有省都有财政能力以大致相同的征税水平提供大致相同的服务水平。
20.Au niveau de la gratuité du service public, l'autorité doit se charger de la rendre abordable : gratuité ou tarif minimal. des systèmes de péréquation existent (cf la question sur les tarifs).
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省的平衡支付未受限制措施影响。
的平准基金是现有平衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭
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则草案中没有设想设立一个衡平征税基金。
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