rétroactivité

1.M. Field (États-Unis d'Amérique) propose « Non rétroactivité » comme nouveau titre.

Field先生（美利坚合众国）提议“不可”作新标题。

2.En effet, c'est précisément l'absence de rétroactivité qui constitue, selon le Comité, la violation.

事实上，照委员会的说法，正是由于不可一点构成了违约情况。

3.M. Yokata a également posé une question concernant la rétroactivité de la loi, en particulier dans le cadre de la législation antiterrorisme.

横田先生还询问了法律的力的问题，尤其是在反恐怖立法的情况下。

4.Elle fait du recel d'avoirs ou de biens acquis frauduleusement une infraction continue pour laquelle on ne peut invoquer l'argument de la rétroactivité.

“继续”一词使保留不义之财的犯罪成一种持续犯罪，而不被既往的辩护所否定。

5.S'agissant de l'article 13 du projet, il croit comprendre qu'il est de nature intertemporelle et vise à exclure toute rétroactivité dans l'application des dispositions.

关于草案第13条，他的理解是该条款在时间上具有短暂，目的是了在执行中排斥一切。

6.Il a été rappelé qu'il y avait deux types de rétroactivité: celle de l'instrument et celle concernant la compétence du mécanisme de suivi.

有代表团指出有两类情况：文书本身的以及监测机构权限的。

7.Le principe de la rétroactivité pour ce qui est des activités dangereuses préexistantes, posé au paragraphe 2 de cet article, est nécessaire pour créer un régime complet.

该条第2款就针对先前已存在的危险活动规定了可原则，建立一个周全的，样做是必要的。

8.Le nouveau gouvernement peut faire adopter des lois rétroactives incriminant les pratiques en question, mais dans la plupart des pays, la rétroactivité du droit pénal n'est pas admise.

如果政府采用有效力的立法，将类行定犯罪，则刑法的类可在多数国家不被承认。

9.Toutefois, sa délégation est très opposée à la proposition de la délégation allemande de mentionner le projet d'article 23, paragraphe 1, car cela pourrait ouvrir la porte à la rétroactivité.

不过，加拿大代表团强烈反对德国代表团关于引述第23条第1款的提议，因样做会造成的可能。

10.Outre les questions de principe tenant à la rétroactivité, on notera plus concrètement que l'État n'étant pas averti à l'avance de la «règle» applicable, n'a pas été mis en mesure de développer son argumentaire à cet égard.

除了有关效力的原则事项以外，还有一项更具体的事项：由于事先没有得到关于采用新“规则”的通知，缔约国无法准备一方面的论据。

11.3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.

3 因此，来文提交人认禁止刑法的适用不仅包括规定、加重或重新界定先前要承担责任行的刑事责任的有关法律，也包括对定罪所需要的证据规则进行调整的有关法律。

12.En reconnaissance du principe de légalité, en particulier du principe nullum crimen sine lege, et de l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales, les crimes internationaux énumérés sont des crimes considérés comme ayant revêtu le caractère de crime au regard du droit international coutumier au moment où ils auraient été commis.

承认法原则，尤其是法无明文不罪的原则，并禁止式的刑事立法；上面所列举的国际罪行，是指所称的犯罪在进行时，已具有习惯国际法特征的罪行。

13.Dans ces circonstances, si la procédure qui a été suivie dans l'affaire à l'examen peut certes soulever des questions au regard d'autres dispositions du Pacte que l'auteur n'a pas invoquées, le Comité ne peut pas conclure qu'en l'espèce l'interdiction de la rétroactivité de la loi pénale faite au paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte a été violée.

因此，提交人所经受的程序可能能在《公约》的其他规定下产生问题，而提交人没有援引种规定，因此，委员会认它不能得出样的结论，即本案违反了《公约》第十五条第1款禁止诉刑法的规定。